 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...élevées au dessus du pied de paix , seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps législatif de ratifier...traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...ordinaire. A n T. IIL Il appartient au Corps législatif ne ratifier les traités de paix, d'allianre et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. AnT. IV. Le Corps législatif a le droit de ^terminer le i;cu de ses séances, rie les continuer autant... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de...traité n'aura d'effet que par cette ratification. »» Une des premières bases, comme un des plus grands avantages, de la Constitution , c est la distinction... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...paix seront congédiées , et l'année réduite à sou état ordinaire. III. Il appartient au coips législatif de ratifier les traités de paix,, d'alliance...et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que pat cette ratification. * IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition... Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus grands avantages de la constitution, est la distinction des... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps-législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de...traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps-législatif aie droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...et. l'armée réduite à son état ordinaire. ; ..,...• ,-; :, ri , -,-]... 3. Il appartient ail corps législatif de: ratifier les traités de paix...traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances , de les continuer autant qu'il... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce, et aucun traité n'aura, d'efl'et que par celle ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50, 5l. — Ch. 1814, art. 14.— Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'eft'et que par cette ratification. — C. 24 juin 1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50,... | |
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Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai. 
