 Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département....  Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter - Page 645by Wachsmuth - 1840 - 649 pagesFull view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...l'ordonnateur du département. III. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux to.i mis contre la sûreté nationale et la constitution. «...propriété et à la liberté individuelle. « De toute dissipation des deniers destiné) aux -\iPI n'es de leur département. IV. « En aucun cas, l'ordre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux 'commis contre la sûreté nationale et la constitution...tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépense) 'de leur département. VI.... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...département. AsT. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sureté nationale et la Constitution; De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; Dt toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. AnT. VL En aucon cas,... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...responsables de tonles délits par eux commis contre la sûreté nas Iunule et li constitution ; 4: De tout attentat à la propriété et à la liberté Individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas , l'ordre... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...l'ordonnateur « du département. « Les ministres sont responsables de tous les délits par eux « commis contre la sûreté nationale et la constitution;...tout attentat à la propriété et à la liberté indivi« duelle ; « De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses « de leur département.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution...la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution...propriété et à la liberté individuelle; — De toute dissipation des deniers dessujets dont le nom se trouvera sur la liste ; et néanmoins l'élection... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...ministre ou l'ordonnateur du département. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution...tout attentat à la propriété et à la liberté individuelles; De toule dissipation des deniers destinés au* dépenses de leur département. 6. En... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...ministre ou l'ordonnateur du département. V. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution...la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. VI. En aucun cas, l'ordre... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ministre ou l'ordonnateur du départerhent. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution...la propriété et à la liberté individuelle ; De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département. 7. Les ministres sont tenus... | |
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