...puisse s'en suivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison seront responsables de sou coutenu, et passibles de toutes les peines portées par la...publication des articles ou passages incriminés, заш préjudice de la poursuite coutre l'auteur ou 1rs auteurs desdits articles ou passages, connue...

...; le gérant, signataire de chaque feuille ou livraison, est responsable de soncontenu et passible de toutes les peines portées par la loi à raison...publication des articles ou passages incriminés. C'est bien, pour les journaux dont les discussions habituelles sont sur un terrain où les délits...

...ces articles, responsable, comme signataire de la feuille, de son contenu, « et passible de tontes les peines portées par la loi, à raison « de la publication des articles ou passages incriminés, » taudis que les prévenus de complicité de ces délits, l'imprimeur notamment, ne peuvent être...

...18 juillet 1828, portant que les «signataires de chaque feuille ( périodiqne ) seront responsables de son « contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de <t la publication des articles ou passages incriminés , sans préjudice de la « poursuite contre...

...révocation du brevet puisse s'ensuivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison sont responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...complices. En conséquence, les poursuites, judiciaires peuvent être dirigées tant contre les signataires des feuilles ou livraisons que contre l'auteur...

...du 18 juillet 1828, portant que les signataires de chaque feuille (périodique) seront responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...incriminés, sans préjudice de la poursuite contre fauteur desdils articles comme complice ; Vu également l'article 14 de la tr,ême loi du 18 juillet...

...du 18 juillet i828, portant que les signataires de chaque feuille (périodique), seront responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...raison de la publication des articles ou passages incrimines, sans préjudice de la poursuite contre l'auteur desdits articles comme complice ; « Vu...

...c'est le signataire de chaque feuille ou livraison qui est responsable de son contenu, et passible de toutes les peines portées par la loi, à raison de la publication des articles incriminés, sans préjudice aux poursuites qui peuvent être dirigées contre l'auteur comme complice;...

...révocation du brevet puisse s'ensuivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison seront responsable* de son contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de la publication des~articles ou passages incriminés, sans préjudice de la poursuite contre l'auteur ou les auteurs...

...responsables de son contenu, et passibles, « ainsi que les auteurs, de toutes tes peines por•< tees par la loi , à raison de la publication •• des articles ou passages incriminés. En corné* « quence, les poursuites judiciaires seront diri• gées tant contre les signataires des...