| France - Law - 1876 - 1548 pages
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
| 1883 - 380 pages
...tant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté « et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les « préfets,...publics, pour « l'exécution desdites ordonnances, seront punies d'une amende de « 16 à 3,000 fr. » « Cet art. 21, disent les conclusions, édicté... | |
| 1848 - 396 pages
...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,... | |
| 1870 - 398 pages
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans... | |
| 1863 - 392 pages
...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés... | |
| 1878 - 396 pages
...juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des... | |
| 1845 - 400 pages
...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21 . Toute contravention aux ordonnances royales portant...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double... | |
| Mineral industries - 1845 - 938 pages
...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du couvoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du minisire des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances . sera punie d'une amende de 16... | |
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