 | France - Law - 1810 - 820 pages
...a des délits , la peine sera de cent fr. k trois cents fr. d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...délits , la peine sera de cent un francs à six cents francs d amende , et de trois mois h deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...chefs , directeurs et administrated» de ers associations ; saus préjudice des peines plus forte« qui seraient portées par la loi contre les individus..., directeurs et administrateurs de l'association. agi- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité minicipale , aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'cmpiisouueraent contre les chefs , -direeteurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice..., lesquels, en aucun cas, ne pourront être punis d'nne peine moindre que celle infligée aux chefs, direeteurs et administrateurs de l'association.... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...peine sera de vingt-quatre gourdes à soixante - douze gourdes d'amende , et de trois mois à un an d'emprisonnement , contre les chefs * directeurs et...associations; sans préjudice des peines plus fortes qui •RIMES ET PKEITSCONTRE LES V.MITICt'LIKRS. 6l lieraient portées. par la loi contre" 1rs individui;... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...seroient portées par la loi, contre les individus personnellement coupables de la pro-< vocation , lesquels , en aucun cas , ne pourront être punis...chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et administrateurs décès associations; sans préjudice des peines plus fortes..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...délits , la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de fassociation. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...délits . la peine sera de cent francs à trois cents francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement , contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. }()\. Tout individu qui., sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ou à des délits, la peine sera de 100 francs à 3oo francs d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs et..., directeurs et administrateurs de l'association. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
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... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre... 
