Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...Garnery, 1811 |
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... hectolitre de vin , et à seize centimes par hectolitre de cidre et poiré , payables lors de la vente de ces boissons , sous la déduction , 1.o de dix pour • cent , pour houillage et coulage ; 2.o de neuf BOI 169.
... hectolitre de vin , et à seize centimes par hectolitre de cidre et poiré , payables lors de la vente de ces boissons , sous la déduction , 1.o de dix pour • cent , pour houillage et coulage ; 2.o de neuf BOI 169.
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... hectolitres de vin , ou dix - huit hectolitres de cidre ou poiré pour consommation de famille , Pour constater les quantités de la matière imposable , la même loi voulut qu'il fût fait chaque année , dans les six semaines qui sui ...
... hectolitres de vin , ou dix - huit hectolitres de cidre ou poiré pour consommation de famille , Pour constater les quantités de la matière imposable , la même loi voulut qu'il fût fait chaque année , dans les six semaines qui sui ...
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... la ville de Paris , d'exercice sur les boissons . Les droits établis par la présente , y seront remplacés par des droits perçus aux entrées , à raison de quatre francs par hectolitre de vin et eau - de - vie , et de deux ΒΟΙ 171.
... la ville de Paris , d'exercice sur les boissons . Les droits établis par la présente , y seront remplacés par des droits perçus aux entrées , à raison de quatre francs par hectolitre de vin et eau - de - vie , et de deux ΒΟΙ 171.
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... hectolitre de bière , de cidre et de poiré » . ( Art . 40. ) Nota . Voyez ci - après le décret du 9 septembre 1810 . « Les bières fabriquées dans Paris supporteront le même droit de deux francs par hectolitre » . ( Art . 40. ) IX . Le ...
... hectolitre de bière , de cidre et de poiré » . ( Art . 40. ) Nota . Voyez ci - après le décret du 9 septembre 1810 . « Les bières fabriquées dans Paris supporteront le même droit de deux francs par hectolitre » . ( Art . 40. ) IX . Le ...
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... hectolitre ; en ce cas , il en sera fait acte de décharge aux portatifs et registres . Ces boissons ne pourront être enlevées que les futailles n'aient été démarquées par les commis , et que les droits de vente en gros n'aient été ...
... hectolitre ; en ce cas , il en sera fait acte de décharge aux portatifs et registres . Ces boissons ne pourront être enlevées que les futailles n'aient été démarquées par les commis , et que les droits de vente en gros n'aient été ...
Common terms and phrases
22 août administrateurs agens agens-de-change arrêté articles aura auront autorisation bâtimens bestiaux bois boissons bureau cartes cents livres d'amende chablis charge ci-après ci-dessus cinq cents circonstances civile Code pénal commerce commissaire complices conducteurs confiscation conformément conscrit conseil Conseil d'état contravention correctionnelle coupable crime criminelle déclaration décret impérial défendu délit délits dépôt déserteur détention dispositions dommages dommages-intérêts douanes fabrication floréal fonctions forçats forestiers forêts gendarmerie nationale germinal hectolitre jours juge justice l'art lesdits lieu lois marchandises marchands marine ment ministre mois municipale myriamètres officiers ordonnance paiement peines portées personnes police police administrative pourra excéder pourront préfecture de police préfet préfet de police préjudice préposés prescrites présent décret procès-verbal prononcée propriétaires publique puni d'un emprisonnement régie registre réglemens ront s'il sera condamné sera puni sera tenu seront punis seront tenus suivant ticle tion travaux forcés tribunal de commerce tribunal de police tribunaux vendémiaire vente ventôse voitures Voyez
Popular passages
Page 399 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 207 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 78 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 286 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 381 - Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge...
Page 138 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à...
Page 78 - Si par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de...
Page 339 - Toute personne qui aura, par paroles ou gestes, outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions , sera punie d'une amende de 16 francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois. 263.
Page 78 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...
Page 143 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.