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naître les contrevenans au préfet de police, à Paris; et aux maires et officiers de police dans les départemens, lesquels, après la vérification des faits et audition du prévenu, pour ront, par mesure de police, lui interdire l'entrée de la Bourse.

En cas de récidive, il sera, par le Gouvernement, déclaré incapable de pouvoir parvenir à l'état d'agent-dechange ou courtier; le tout, sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par les lois et arrêts du Conseil ci-dessus cités ». (Art. 5.)

XX. «Il est défendu, sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations, sans être agensde-change ou courtiers; à tout banquier, négociant ou marchand, de confier ses négociations, ventes ou achats, et de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'aux agens-de-change et courtiers.

» Les syndics et adjoints des agens-de-change et courtiers, le préfet de police de Paris, et les maires et officiers de police des autres places de commerce, sont spécialement chargés de veiller à l'exécution du présent article, et de dénoncer les contrevenans aux tribunaux.

» Le commissaire du Gouvernement sera tenu de les poursuivre d'office». (Art. 6.)

« Conformément à l'art. 7 de la loi du 28 ventôse an 9, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité, sont déclarées nulles ». (Art. 7.)

« Les compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions, sont comprises dans la disposition des articles précédens, et ne pourront exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et réglemens ». (Art. 8.)

XXI. « Les agens-de-change pourront faire, concurremment avec les courtiers du commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques ». (Art. 9.)

XXII. « Les agens-de-change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres, ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre-de-change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux, ou avec

qui que ce soit, aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de trois mille francs d'amende, et de destitution.

» Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agens-dechange de donner leur aval pour les effets de commerce ». (Art. 10.)

«Les agens-de-change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets, et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal de commerce, lesquels registre et carnet ils seront tenus de représenter aux juges ou aux arbitres : ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur seront confiés ». (Art. 11.)

<< Lorsque deux agens-de-change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre ». (Article 12.)

XXIII. «Chaque agent-de-change devant avoir reçu de ses cliens les effets qu'il vend, ou les sommes nécessaires pour payer ceux qu'il achète, est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté : son cautionnement sera affecté à cette garantie, et sera saisissable en cas de non-consommation dans l'intervalle d'une bourse à l'autre, sauf le délai nécessaire au transfert des rentes, ou autres effets publics, dont la remise exige des formalités.

» Lorsque le cautionnement aura été entamé, l'agentde-change sera suspendu de ses fonctions, jusqu'à ce qu'il l'ait completé entièrement, conformément à l'arrêté du 29 germinal an 9.

» Les noms des agens-de-change ainsi suspendus de leurs fonctions, seront affichés à la Bourse ». (Art. 13.)

«Les agens-de-change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres-de-change ou autres effets qu'ils négocieront ». (Art. 14.)

XXIV. « A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscription sur le grand-livre de la dette publique, seront faits au trésor public, en présence d'un agent-de-change de la Bourse de Paris, qui certifiera

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l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites ». (Art. 15.)

« Cet agent-de-change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites : cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, à partir de la déclaration du transfert ». (Art. 16.)

XXV. «En cas de mort, démission ou destitution d'un agent-de-change, il ne pourra, ainsi que ses héritiers et ayant-cause, demander le remboursement du cautionnement par lui fourni, qu'ed justifiant d'un certificat des syndics des agens-de-change, constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée depuis un mois à la Bourse, et qu'il n'est survenu aucune réclamation contre». (Art. 17.)

XXVI. « Ne pourront, les agens-de-change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de trois mille fr. d'amende, négocier aucune lettre-de-change, billet; vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue ». (Art. 18.)

XXVII. «Les agens-de-change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations, à-moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne l'exige ». (Art. 19.)

XXVIII. Ne pourront, les agens-de-change et courtiers de commerce, exiger ni recevoir aucune somme au-delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux de commerce, sous peine de concussion; et ils auront la faculté de se faire payer de leurs droits apres la consommation de chaque négociation, ou sur des mémoires qu'ils fourniront, de trois mois en trois mois, des négocia tions faites par leur entremise, aux banquiers, négocians ou autres, pour le compte desquels ils les auront faites ». (Art. 20.) V. Bourse de Commerce, suivant le nouv. C.p,

XXIX. « Les agens-de-change et courtiers qui auront fait faillite, seront punis de la peine des travaux forcés à temps; s'ils sont convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité ». (C. p., art. 404.) Voyez Banqueroute.

XXX. Cet article est une conséquence des dispositions du Code
Tome I.

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de commerce, qui établit expressément, par les art. 85 et 86, qu'un agent-de-change ou courtier ne peut, dans aucun cas, ni sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte; qu'il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale; qu'il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans; qu'enfin il ne peut se rendre garant des marchés où il s'entremet. - S'il est absolumnnt défendu à l'agent-de-change ou courtier de faire le commerce, il ne peut donc faillir qu'en prévariquant.... Or, suivant l'art. 89 du même Code, la disposition relative à la banqueroute simple, ne peut évidemment s'appliquer à un cas de prévarication, dans l'exercice de fonctions si importantes et si délicates; à un cas de prévarication, dont les effets peuvent être si désastreux pour les maisons de commerce; il résulte de-là que l'agent-de-change ou courtier, s'il est en état de faillite, doit être puni comme le banqueroutier frauduleux; s'il est en état de banqueroute frauduleuse, il doit être puni d'une peine plus forte que celle établie pour les cas ordinaires. (Extrait du discours de l'orateur du Gouvernement.) Code de commerce, 10 septembre 1807, Bulletin 161, pag. 174 et 175.

XXXI. «Un agent-de-change ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

» Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.

Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettans ». (Art. 85.)

« Il ne peut se rendre garant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet ». (Art. 86.)

«Toute contravention aux dispositions énoncées dans les deux articles précédens, entraîne la peine de destitution, et une condamnation d'amende, qui sera prononcée par le tribunal de police correctionnelle, et qui ne peut être au-dessus de trois mille francs, sans préjudice de l'action des parties en dommages et intérêts ». (Art. 87.)

XXXII. « Tout agent-de-change ou courtier destitué, en vertu de l'article précédent, ne peut être réintégré dans ses fonctions ». (Art. 88.)

«En cas de faillite, tout agent-de-change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier ». (Art. 89.)

Décret impérial, du 17 mai 1809, B. 236, p. 204.

XXXIII. « Le Conseil d'état...... est d'avis que le projet

de décret présenté par le ministre, tendant à donner, à l'autorité administrative locale, l'attribution de la police de l'agence de change et du courtage, ne peut être adopté;

>> Qu'il convient d'appliquer à toutes les Bourses de commerce les dispositions des articles 2 et 3 du décret impérial du 10 septembre 1808, rendu pour l'établissement de la Bourse d'Amiens, portant, art 2: «que le grand-juge » ministre de la justice donnera aux procureurs-généraux » et impériaux l'ordre de poursuivre, selon la rigueur des lois, tous agens-de-change, courtiers et négocians con» trevenant aux lois sur les Bourses de commerce et au » Code de Commerce, même par information et sans pro» cès-verbaux prealables, ni dénonciation des syndics et » adjoints des courtiers et agens-de-change ».

» Que le ministre de la police générale donnera des ordres particuliers aux commissaires de police, pour veiller à l'exécution des lois sur cette matière, et informera les cours et tribunaux des faits parvenus à sa connaissance;

» Et que le présent avis soit inséré au Bulletin des Lois ». Voyez Bourse de Commerce.

AGENS DU GOUVERNEMENT. Les agens du Gouvernement sont punis plus sévèrement que les autres citoyens, lorsqu'ils commettent des actes de trahison au préjudice du Gouvernement; qu'ils attentent arbitrairement à la liberté et aux droits des citoyens; qu'ils violent les dépôts faits en leurs mains, ou le secret de la poste aux lettres; qu'ils se livrent à des spéculations qui ne leur sont pas permises; qu'ils cèdent à la séduction; qu'ils abusent de leur autorité pour commettre des violences, s'opposer à la loi, ou faire manquer le service dans les cas déterminés par les articles suivans du Code pénal.

D'un autre côté, ils ne peuvent être poursuivis pour délits commis dans leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état.

Et les injures et violences exercées contre eux, lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, sont punies plus sévèrement que celles dirigées contre les autres citoyens. Nous allons indiquer les articles de loi qui établissent ces différentes règles :

I. « Peine par eux encourue, pour avoir livré aux agens d'une puissance étrangère ou de l'ennemi, le SECRET d'une négociation ou expédition». (C. p., art. 80.) Voy. Secret, I.

-

Ou les PLANS des fortifications, arsenaux, ports, rades ». (C. p., art. 81.) Voyez Plans, I.

II. Acte ARBITRAIRE et attentatoire, soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs

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