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portation ou d'embarquement pour les mêmes destinations, ne sera pas assujetti à payer les droits de la vente en gros; mais il sera tenu de prendre acquit-à-caution ». (Art. 41.)

« Les acquits-à-caution mentionnés dans les articles 38, 39, 40 et 41 ci-dessus, devront être pris au bureau de la régie, étant dans le lieu de l'embarquement ou de la sortie, sans que néanmoins les propriétaires, bouilleurs et marchands soient dispensés de se conformer à ce qui est prescrit par l'article 9 ». (Art. 42.)

«Tout ce qui concerne les acquits-à-caution, délivrés par la régie des droits réunis, sera réglé suivant les dispositions du titre 3 de la loi du 22 août 1795 ». (Art. 43.) Voyez Acquit-à-caution.

XX. « Il n'est pas dérogé, par le présent décret, à celui du 1.er vendémiaire an 14, qui accorde aux eaux-devie de grain exportées à l'étranger, une prime de deux francs par hectolitre ». (Art. 44.)

XXI. La loi du 25 novembre 1808 a changé les bases de cet impôt, en supprimant le droit d'inventaire, le droit de vente en gros, en substituant à ces deux droits un droit de mouvement sur le transport des boissons; un droit d'entrée dans les villes ou bourgs de deux mille ames de population, et au-dessus, et en portant à quinze pour cent le droit de vente en détail. Voici comment elle est conçue:

Loi du 25 novembre 1808.

TIT. IV. -Suppression et remplacement, tant du droit d'inventaire, que de celui de vente et revente en gros des boissons.

XXII. « L'inventaire prescrit par les articles 49 et suivans de la première section du chapitre 2 de la loi du 5 ventôse an 12, et le droit établi à la vente des vins, cidres et poirés, par l'article 56 de la même loi, sont abolis, à dater du 1.er janvier 1809 ». (Art. 12.)

« Le droit à la vente et revente en gros des boissons, créé par l'article 25 de la loi du 24 avril 1806, est pareillement supprimé, à partir de la même époque ». ( Article 13.)

« Le droit d'inventaire est néanmoins acquis pour toutes les quantités reconnues manquantes au récolement des divers inventaires, jusques et compris le récolement da la récolte de 1807 ». ( Art. 14. )'

XXIII. « A dater du 1er janvier 1809, il sera payé à chaque enlèvement ou mouvement des boissons ci-après désignées; savoir :

Par hectolitre de vin en cercles, dans les départemens de première classe, suivant le tableau ci-annexé, 30 c.

» Dans ceux de seconde classe, 40 c. » Dans ceux de troisième classe, 50 c. » Dans ceux de quatrième classe, 80 c.

» Par hectolitre de cidre ou de poiré, sans distinction de classe, 15 centimes.

» Par hectolitre d'eau-de-vie ou d'esprit en cercles, un franc 20 centimes.

» Par hectolitre de vin en bouteille, 3 francs.

» Par hectolitre d'eau-de-vie, ou d'esprit en bouteille, ou de liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, 5 fr. ». (Art. 15.)

XXIV. « Le propriétaire qui fera enlever des boissons du pressoir, pour être conduites chez lui, ou qui les fera transporter de l'une de ses caves dans une autre, ne sera point assujetti au droit de mouvement établi par l'article 15, et n'acquittera que le timbre de 5 centimes, pourvu que le transport ait lieu dans l'étendue du même canton. (Art. 16.)

XXV. « Il ne sera dû qu'un seul droit de mouvement pour le transport, jusqu'à la destination déclarée, lors même qu'il y aura changement de voies ou de moyens de transport ». (Art. 17.)

XXVI. « À dater du 1. janvier 1809, il sera perçu au profit du Trésor public, dans les villes ou bourgs de deux mille ames et au-dessus, un droit d'entrée sur les boissons destinées à la consommation, conformément au tarif ciannexé.

» Les vins en bouteille seront soumis à un droit double de celui fixé pour les vins en cercles.

» L'eau-de-vie rectifiée à vingt-deux degrés et au-dessus, celle de toute espèce en bouteille, et les liqueurs composées d'eau-de-vie ou d'esprit, seront soumises à un droit double de celui fixé pour l'eau-de-vie simple ». (Art. 18.)

«Les vendanges et fruits en nature seront soumis au même droit d'entrée de ville, à raison de trois hectolitres Tome I.

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de vendange pour deux hectolitres de vin, et de cinq hectolitres de pommes ou poires, pour deux hectolitres de cidre ou poíré ». (Art. 19.)

XXVII. « Les vins, cidres ou poirés inventoriés en 1808, dans les villes ou bourgs assujettis aux droits d'entrée, par la présente, seront soumis à ces droits, à-moins qu'il ne soit justifié que le droit d'inventaire en a été acquitté ». (Art. 20.)

XXVIII. « A la même époque du 1er janvier 1809, le droit à la vente en détail des boissons spécifiées en l'article 15, sera perçu à raison de 15 centimes pour franc de leur valeur.

» L'article 36 de la loi du 24 avril 1806 est rapporté ». (Art. 21.)

« Les droits établis aux entrées de plusieurs villes, en remplacement de celui à la vente en détail, seront augmentés dans la proportion de l'augmentation du droit à la vente en détail ordonnée par la présente ». (Art. 22.)

«Toute contravention aux dispositions du présent titre sera punie des peines portées par l'article 37 de la loi du 24 avril 1806 ». (Art. 23.) Voyez ci-devant pag. 171. Tableau des départemens classés conformément à l'article 15 de la loi,

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Les départemens des Bouches-du-Rhin et des Bouches-de-l'Escaut ont été placés dans cette quatrième classe, par un décret impérial du 22 octobre 1810.

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Tarif du droit d'entrée, établi par l'article 18 de la présente loi.

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XXIX. Le modé d'exécution de cette loi a été réglé par un décret impérial, donné à Madrid, le 21 décembre suivant (1808), ainsi qu'il suit :

TIT. I. Droit au mouvement des boissons.

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<< L'article 1.er du réglement impérial du 5 mai 1806, continuera à être exécuté, sauf la déclaration du prix de la vente, qui ne sera pas exigée ». (Art. 1".)

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