 Tous les citoyens ont le droit » de conftater , par eux-mêmes , ou par » leurs repréfentans , la néceflité de la » contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le...  Stats-Anzeigen - Page 881791Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 492 pages
...,- •i , Difcujfîon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fîxieme bureau eft ainfi conçu : la fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftràtion. M. Péris du Luc à trouve qu'il étoit infuffifanc, foit parce qu'il nê difoit... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1790 - 428 pages
...fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte à tout agent public de fon ad» miniftration. »XVI. Toute fociété dans laquelle » la garantie des droits n'eft pas aflurée,... | |
 | 1967 - 592 pages
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 | 1789 - 558 pages
...d'en fuivre l'emploi , & d'en déterminer la quotité , l'aflietteSc la durée. (Sixième Bureau ) . XV. La fociété a le droit de demander compte à tout agent public de Ion administration. (Sixicmt Bureau ). XVI. Toute fociété dans laquelle la garantie de droits n'eft... | |
 | 1789 - 588 pages
...d'en Cuivre l'emploi , & d'en déterminer la qualité , l'afliette , le mouvement & la durée. XXIII. La fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon admmiftration. XXIV. Toute fociété dans laquelle la garantie des droits n'eft pas aflurée ,... | |
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