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" Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant... "
Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873 - Page 239
by France - 1873 - 295 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 pages
...d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteraient. ART. 9. — Si, dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...HALL. 18 mission rogatuire sert envoyée a cet eflet par la voie diplomatique , cl il y sera donne suite en observant les lois du pays où les témoins...former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteront. AKI. 8. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée , son...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1845 - 1068 pages
...domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des frais qui en réiulleront. Авт. 8. Si la comparution...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 706 pages
...domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1850 - 802 pages
...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Belgium - 1850 - 668 pages
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute...
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