 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...privilège ni aucune faveur qui ne le soient également à ceux de l'autre partie, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport...soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. AHT. il. — Les bâtiments de guerre de l'une des deux puissances pourront entrer, séjourner et se... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...l'administration dn douanes en auia donné l'auiorisatio*. Art. li. La nationalité de* bliimenli sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des litres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments stra reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...établissements publics ou corporations quelconques. Art. II. La nationalité des bâtiments sera admise de part et d'autre d'après les lois et règlements particuliers à chaque État , au moyen des titres et patentes délivrés par les Autorités compétentes , aux Capitaines... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...privilège ni aucune faveur qui ne le soit également à ceux de l'autre partie, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 111. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...privilège ni aucune faveur qui ne le soit également à ceux de l'autre partie, la volonté des hautes parties contractantes étant que, sous ce rapport...traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 3. Tous les produits et autres objets de commerce dont l'importation ou l'exportation pourra légalement... | |
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Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.... 
