 | Francia - 1806 - 548 pages
...1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur , à moins qu'il ne résulte «le la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...187. Le terme est toujours présumé stipulé en i faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Leg. 4> » §• i , in fin. ; leg. i 22 in pr. , jff. de verborum obligalîonibus. Leg. 17 , ff. de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur j à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. tf88. Le débiteur TIP -peut plus réclamer le bénéfice 'Au terme foiîfjii'ilifeit faillite, 'ou... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...III. Le terme est toujours présume stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. (Code civil, article 1187.) Ainsi le terme est stipulé en faveur des créanciers expressément ou... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Il résulte de là que , dans le droit commun , le débiteur peut renoncer au bénéfice du terme introduit... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Le terme est toujours pre'sumé stipulé en faveur 1187 du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances , qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite ,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...bénéfice dutcrme., qui est toujours présumé stipulé en sa faveur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances) qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. (Art. 1187.) XI. Dans les obligations alternatives, le débiteur est libéré par la délivrance Je... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...contrevenu au contrat, n'e«t pas reccvable à en demander la résolution. (Uégc, catt., 26 mai 1824.) de is une différence bien grande entre l'institution d'héritier et le legs. L'institution — En faveur du débiteur. D'où il suit que , chacun pouvant renoncer à son droit, le débiteur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...118». Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de t, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 10. 13. En cas de contestations élevées, soit pen C. 1184, 1244, 1991. — Co. 144, 146. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de paiera. C. 1612,1613,1704. 1634. C. 1244, 1258-4", 1911.— Co. 146. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme... | |
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Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 
