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" Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 116
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857 - 1230 pages
...administrative. Ces Util sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Lss oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commissioi administrative peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. » — L. 7...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...rôfes et états de produits sont fendus exécutoires par lé préfet, et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires (2). 419. Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés à talon (3). 420. L'acceptation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851 - 830 pages
...états dressés par le maire, et rendus exécutoires après avoir été visés par le sous-préfet; que les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de prélecture ; — Attendu que, relativement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...de recouv»^ ment s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont, exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet....ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. ARTICLE 64. Toute personne,...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838 - 1112 pages
...cial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces étals sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet....oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribanani ordinaires, sont jugées comme affaire sommaires, et la commune peut y défendre, sans autorisation...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...rôles et étals de produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis aucomptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. 28. Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur des mandats...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet et par luiremis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. Art. i3. — Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peu t payer que sur...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...exécutoires âpres qu'ils OBt été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la mnliOïc est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre , sans autorisation du conseil de préfecture. Art. C>!¡. Toute personne,...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838 - 1114 pages
...spécial de recouvrement s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces élats sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la nu litre est de la compétence des iribain ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...rôles et états de produits sont rendus exécutoires par le préfet , et par lui remis au comptable. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugés comme affaires sommaires (4). -il!). Les receveurs délivrent aux parties versantes des récépissés...
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