 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...f. COMMISSIONNAIRE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 1584. Les commettans (sont responsables) i être ré@A II. LOI PÉNALE. C. Pcn. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement... | |
 | 1846 - 436 pages
...Administrations publiques.— L'art. 1584 C. civ., qui rend les maîtres et les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, est applicable aux administrations publiques. — 50 janv. 1855, Req. 500. — Il ne fautpas confondre... | |
 | Law - 1853 - 718 pages
...1.371. -О.Р.Я7.1.897. lu 73. — L'art. 1384, Cod. civ. , qui déclare les commeltanls responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, n'est applicable qu'au cas où l'ouvrier ou préposé qui cause le ilomiia^; est réputé remjlarsr... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...personnes dont on doit répondre. » En conséquence, cet article déclare les maîtres responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les artisans du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps que ces derniers sont sous leur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 508 pages
...représente l'indemnité dont elle a clé privée ; « Attendu que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Atlendu, dans l'espèce, que l'amende a plutôt la nature d'une réparation que d'une peine, et... | |
 | Technology - 1860 - 712 pages
...fait des personnes dont on doit répondre ; 2« que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; » Attendu qu'il est constant et non méconnu que Brassey est entrepreneur des travaux du chemin... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...des agents administratifs? — L'art. 1384 du Code Napoléon déclare les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, et il s'agit de savoir si le droit commun est applicable à l'État; il devrait l'être, à plus forte... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...la loi en ajoute bientôt un autre, la responsabilité oblique, telle que des commettants, à raison du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les oni employés (1584); et si la cour de Gand avait, d'ans l'espèce, fixé en ces termes la condition... | |
 | Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...exploitants de ces carrières , en leur qualité de maître ou commettants , sont civilement, responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. «Allondu que les dispositions de l'art. 319 G. |>. punissent quiconque, par inattention ou par négligence,... | |
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... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. 
