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" La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 164
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...volontaire du titre original sous signature privée fait preuve de la libération. (Ibid., art. 1282.) La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiemeul, sans préjudice de la preuve contraire. (Ibid., arl. 1283.) Tome i , page Voyez Ecrituresj>rii>ées....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...original sous signature privée , par le créancier au débiteur , t'ait preuve de la libération. 1a85. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement , sans préjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sous signature...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération. i283. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sous signature...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...original sous signature privée , par le créancier au débiteur , fait preuve -ii- la libération. I2Ö3. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou lu paiement , sans préjudice de la preuve contraire. 1284. La remise du titre original sou* signature...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828 - 456 pages
...du tribunal d'Uzès qui , considérant en droit , que, suivant la disposition de l'art. 12&3, C. C , la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire ; — Que remise peut être faite par le créancier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...propriétaire ne peut être admis à prouver que la remise volontaire du titre n'a pas opéré sa libération. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou du paiement , mais la loi ajoute : Sans préjudice de la preuve contraire. Aussi celui à qui la grosse...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...créancier qui a pris l'inscription , ne peut pas suppléer aux omissions faites dans ajoute, art. i283 : La remise volontaire de la grosse du titre , fait présumer la remise de la dette ouïe Paiement, sans préjudice de la preuve contraire. » II existe, comme l'on voit, entre ces deux...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...être délivrée que suivant les formalités prescrites par l'article 844 du Code de procédure; et que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette, ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire, comme il est dit dans ^'article 1288 du Code civil,...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...être délivrée que suivant les formalités prescrites par l'article 844 du Code de procédure; et que la remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette, ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire, comme il est dit dans l'article i283 du Code civil,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...tenue de remplir les formalités prescrites par l'art. 834 C. proc. V. n. 4 , et Expédition, n. 13. 8. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette, ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire, 1283. C. civ. Cette disposition donne la mesure de...
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