Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... pourra contenir . - | 2o place de stationnement . Place du Châtelet ( côté sud ) . Cette place sera bornée , au sud , par une ligne trée de l'angle du quai de Gèvres à l'angle du quai de la Mégisserie ; à l'est , par une ligne dis ...
... pourra contenir . - | 2o place de stationnement . Place du Châtelet ( côté sud ) . Cette place sera bornée , au sud , par une ligne trée de l'angle du quai de Gèvres à l'angle du quai de la Mégisserie ; à l'est , par une ligne dis ...
Page 11
... pourra occuper de place que sur un seul marché . 6. Les dispositions de l'article précédent seront d'abord appliquées aux quatre derniers mois de l'année 1818 , au moyen d'inscriptions et de tirages au sort qui auront lieu immédiatement ...
... pourra occuper de place que sur un seul marché . 6. Les dispositions de l'article précédent seront d'abord appliquées aux quatre derniers mois de l'année 1818 , au moyen d'inscriptions et de tirages au sort qui auront lieu immédiatement ...
Page 12
... pourra , dans aucun cas , excéder la somme de 300 fr . ( arrêt du 10 mai 1785 , art . 12 ) . ― 31. Le prélèvement de 4 p . 100 continuera d'avoir lieu sur le pro- duit des ventes revenant aux mareyeurs . Il servira au payement des ...
... pourra , dans aucun cas , excéder la somme de 300 fr . ( arrêt du 10 mai 1785 , art . 12 ) . ― 31. Le prélèvement de 4 p . 100 continuera d'avoir lieu sur le pro- duit des ventes revenant aux mareyeurs . Il servira au payement des ...
Page 15
... pourra continuer à être vendu à la criée , dans le cas de réquisition de la part des vendeurs ou des agents de la police . 2. Il n'est rien innové aux autres dispositions du décret du 26 janv . 1811 , qui continueront d'être exécutéés ...
... pourra continuer à être vendu à la criée , dans le cas de réquisition de la part des vendeurs ou des agents de la police . 2. Il n'est rien innové aux autres dispositions du décret du 26 janv . 1811 , qui continueront d'être exécutéés ...
Page 16
... pourra commettre qui que ce soit pour copartager ou augmenter son lot ( ord . du 28 juill . 1778 , art . 10 ) . 82. La vente en détail aura lieu toute la journée . 23. Toute marchandise achetée en gros ne pourra être vendue sur le ...
... pourra commettre qui que ce soit pour copartager ou augmenter son lot ( ord . du 28 juill . 1778 , art . 10 ) . 82. La vente en détail aura lieu toute la journée . 23. Toute marchandise achetée en gros ne pourra être vendue sur le ...
Contents
288 | |
298 | |
338 | |
342 | |
363 | |
387 | |
390 | |
400 | |
42 | |
49 | |
77 | |
81 | |
89 | |
125 | |
176 | |
191 | |
194 | |
202 | |
212 | |
240 | |
244 | |
278 | |
429 | |
518 | |
537 | |
545 | |
581 | |
638 | |
706 | |
718 | |
722 | |
723 | |
788 | |
792 | |
793 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.