Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
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... dépense des constructions et acquisitions . SECT . 3 . - De la halle aux farines . 6. L'ord . du préfet de police , du 28 ... dépenses , nous seront incessamment soumis , pour y être sta- tué en notre conseil . 4. Les marchés qui seront ...
... dépense des constructions et acquisitions . SECT . 3 . - De la halle aux farines . 6. L'ord . du préfet de police , du 28 ... dépenses , nous seront incessamment soumis , pour y être sta- tué en notre conseil . 4. Les marchés qui seront ...
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... Dépenses ordinaires . - 12. Les dépenses ordinaires , selon l'état annexé , sont fixées à $ 7,189,929 fr . ( 1 ) 11 juin 1829. Règlement du préfet de police sur la concession des places dans les halles et marchés publics . Art . 1 ...
... Dépenses ordinaires . - 12. Les dépenses ordinaires , selon l'état annexé , sont fixées à $ 7,189,929 fr . ( 1 ) 11 juin 1829. Règlement du préfet de police sur la concession des places dans les halles et marchés publics . Art . 1 ...
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... dépenses auxquelles il n'avait pas été assujetti par l'administration municipale , legitimait la stipulation d'une indemnité qui , au surplus , avait été fixée | comme illicite , en ce qu'elle tendrait à obtenir la perception d'un droit ...
... dépenses auxquelles il n'avait pas été assujetti par l'administration municipale , legitimait la stipulation d'une indemnité qui , au surplus , avait été fixée | comme illicite , en ce qu'elle tendrait à obtenir la perception d'un droit ...
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... dépenses et de la comptabilité . 15. Il sera affecté annuellement , à compter de 1807 , une somme de 2 millions pour la dépense des haras . 16. Sur cette somme sera prise celle qu'il sera jugé convenable d'ac- corder pour primes aux ...
... dépenses et de la comptabilité . 15. Il sera affecté annuellement , à compter de 1807 , une somme de 2 millions pour la dépense des haras . 16. Sur cette somme sera prise celle qu'il sera jugé convenable d'ac- corder pour primes aux ...
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... dépenses générales de ce service , soit aux dépenses parti- culières de chaque établissement ; sur les projets de règlement , sur les comptes , sur la révocation des officiers des haras , ainsi que sur tous les autres objets qu'il sera ...
... dépenses générales de ce service , soit aux dépenses parti- culières de chaque établissement ; sur les projets de règlement , sur les comptes , sur la révocation des officiers des haras , ainsi que sur tous les autres objets qu'il sera ...
Contents
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Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.