Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1845 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 29
... Attendu , en conséquence , que la commune de Bellon , contre laquelle on n'excipe d'aucun acte de contradiction , suivi de trente années de possession conforme à cet acte , était bien autorisée à demander qu'il lui fût permis de louer ...
... Attendu , en conséquence , que la commune de Bellon , contre laquelle on n'excipe d'aucun acte de contradiction , suivi de trente années de possession conforme à cet acte , était bien autorisée à demander qu'il lui fût permis de louer ...
Page 47
... Attendu , dans l'espèce , que le défendeur réclamait des honoraires pour des actes et des travaux étrangers à son ministère ; - Attendu que la chambre des avoués , à laquelle les parties avaient été renvoyées pour qu'elle donnât son ...
... Attendu , dans l'espèce , que le défendeur réclamait des honoraires pour des actes et des travaux étrangers à son ministère ; - Attendu que la chambre des avoués , à laquelle les parties avaient été renvoyées pour qu'elle donnât son ...
Page 94
... Attendu qu'à cette époque les rentes sur l'État étaient considérées comme immeubles ; - Attendu d'ail- leurs que l'interprétation donnée à ces expressions par l'administration des hospices , et le droit qu'elle en prétendrait faire ...
... Attendu qu'à cette époque les rentes sur l'État étaient considérées comme immeubles ; - Attendu d'ail- leurs que l'interprétation donnée à ces expressions par l'administration des hospices , et le droit qu'elle en prétendrait faire ...
Page 108
... Attendu que Jean Clément est entré à l'hôpital de Saint - Pierre le 16 oct . 1798 ; qu'il y est demeuré jusqu'au 1er janv . 1809 , et que de là il fut transféré à l'hospice des vieillards , au quartier des incurables , où il décéda le ...
... Attendu que Jean Clément est entré à l'hôpital de Saint - Pierre le 16 oct . 1798 ; qu'il y est demeuré jusqu'au 1er janv . 1809 , et que de là il fut transféré à l'hospice des vieillards , au quartier des incurables , où il décéda le ...
Page 174
... Attendu que le visa prescrit par l'art . 675 c . pr . sur l'original du commandement à per- sonne ou domicile qui précède la saisie immobilière , est un acte personnel à l'huissier , dans lequel il ne peut se faire suppléer par aucun ...
... Attendu que le visa prescrit par l'art . 675 c . pr . sur l'original du commandement à per- sonne ou domicile qui précède la saisie immobilière , est un acte personnel à l'huissier , dans lequel il ne peut se faire suppléer par aucun ...
Contents
288 | |
298 | |
338 | |
342 | |
363 | |
387 | |
390 | |
400 | |
42 | |
49 | |
77 | |
81 | |
89 | |
125 | |
176 | |
191 | |
194 | |
202 | |
212 | |
240 | |
244 | |
278 | |
429 | |
518 | |
537 | |
545 | |
581 | |
638 | |
706 | |
718 | |
722 | |
723 | |
788 | |
792 | |
793 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu audienciers aura auront autorisation canton cautionnement charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 délibération département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév frais frim fruct général halles hôpitaux hospices hospitalières impôt impôts directs janv jugement juill justice de paix l'administration centrale l'administration municipale l'arrêté l'art l'hospice l'huissier l'impôt l'ord législation lois mandat marchés mars ment mess ministre de l'intérieur mobilière nationale nullité ordonnance payement percepteur police pourront préfet première instance présente prises en comparaison propriétaire propriété public raison recettes receveur réclamant registre règles relative remise rentes répartiteurs résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce vente
Popular passages
Page 54 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 208 - ... et les plus accommodés, on ne peut pas compter sur cent mille familles; et je ne croirais pas mentir quand je dirais qu'il n'y en a pas dix mille, petites ou...
Page 231 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 184 - ... commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 28 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus...
Page 116 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 106 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 164 - La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.
Page 52 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état, qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable , et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 95 - Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.