Indiqués. Les cartiers qui feront des enveloppes par sixain ne pourront les employer qu'en forme de bandes, de manière à laisser apparentes celles de controle apposées par les préposés de la régie sur chaque jeu, après la vérification des cartes à figures.

3. Le dessus des cartes ne pourra être qu'en papier blanc.

6. Il sera perçu uniformément pour les cartes à portraits français, 25 c. par jeu, quel que soit le nombre de cartes dont il sera composé. Il ne sera rien exigé des fabricants pour le papier et le moulage des cartes à figures. 7. Lors du décompte qui sera fait à la fin de chaque année chez les fabricants, pour la comparaison des livraisons des cartes à figures avec les jeux contrôlés, ils seront tenus de payer le double droit des jeux manquabis.

8. Les tarots et autres cartes dont la forme et les figures diffèrent de telles usitées en France seront, à compter de la même époque du 1er avril prochain, soumis au droit de 40 c. par jeu, quel que soit le nombre de cartes qui le composeront. Les cartes de cette espèce qui seront exportées continueront à n'ètre sujettes qu'au simple droit de 5 c.

9. Nul ne pourra vendre des cartes à jouer, en tenir entrepôt, ni afficher les marques indicatives de leur débit, s'il n'est pas fabricant patenté, à moins d'avoir été agréé et commissionné par la régie, qui pourra révoquer sa commission en cas de fraude.

10. Il est fait défense à toutes personnes de conserver ou recéler des moules faux ou contrefaits.

11. Toutes contraventions au présent décret seront punics conformément à ce qui est prescrit par celui du 4 prair, an 13.

12. La régie des droits réunis fera déposer aux greffes des tribunaux l'empreinte des nouvelles cartes à figures qui serviront au 1e a vril prochain.

28 avril-4 mai 1816. —Loi dont le tit. 3 (art. 160 à 170), relatif aux cartes, est rapporté suprà, p. 415.}

18-28 juin 1817.-Ordonnance du roi concernant la fabrication des cartes à jouer.

LOUIS, etc.;- Vu les lois, arrêtés et règlements relatifs aux droits sur les cartes, notaniment l'art. 168 de la loi du 28 avril 1816, d'après lequel la régie des contributions indirectes est autorisée à employer des moules, timbres et marques pour la reconnaissance des cartes légalement fabriquées; Voulant assurer de plus en plus les ressources que procure cette branche de revenu, et ayant reconnu qu'il était nécessaire de créer de nouveaux points de reconnaissance qui fissent plus aisément distinguer les cartes fabriquées en fraude; - Sur le rapport, etc.;

Art. 1. L'as de trèfle, ou tout autre au besoin, sera désormais assujetti à une marque particulière et distinctive que la régie des contributions indirectes est autorisée à faire imprimer sur le papier qu'elle fournit aux cartiers.

2. Il est défendu aux fabricants de cartes à jouer d'employer pour les as de trèfle, dans la composition des jeux français, d'autre papier que celui qui leur aura été livré pour cet objet. Toute contravention à cet égard sera punie conformément aux dispositions de la loi du 28 avril 1816.

4-28 juill. 1821.- Ordonnance qui soumet les cartes fabriquées à une nouvelle bande de contrôle et qui accorde deux mois aux fabricants pour faire revêtir de nouvelles bandes les jeux de cartes qu'ils ont en leur possession.

7-14 juill. 1831. — Ordonnance du roi concernant les cartes à jouer destinées à l'exportation.

LOUIS PHILIPPE, etc.; Vu l'art. 5 du décret du 16 juin 1808, qui soumet les cartes à portrait étranger, destinées à l'exportation, à un droit de 5 c. par jeu, lequel est légalement perçu à l'exportation des cartes à portrait français;-Considérant que cette taxe impose aux fabricants francais une charge qui ne leur permet pas de soutenir à l'extérieur la concurrence avec les fabricants étrangers, et qu'en outre elle est en contradiction avec le principe d'après lequel les produits de l'industrie française exportés à l'étranger ne sont assujettis à aucun autre droit que celui du tarif des douapes; Qu'en attendant qu'une loi ait prononcé la suppression de cette taxe, il est urgent de remédier au préjudice qui en résulte pour l'industrie des fabricants de carte; - Vu l'avis de notre ministre du commerce et des travaux publics; Sur le rapport, etc.;

Art. 4. A partir de la publication de la présente ordonnance, l'administration des contributions indirectes est autorisée à suspendre provisoirement le recouvrement du droit de 5 cent. par jeu qui sera constate sur les cartes à portrait français et à portrait étranger destinées pour l'exportation. 2. L'administration des contributions indirectes est égaiement autorisée à suspendre proviso cement l'application des bandes de contrôle sur les cartes destinées à l'exportation: ces cartes ne pourront circuler dans l'interieur du royaume, jusqu'au point de sortie, que dans des caisses ficelées, qui seront plombées par les employés de la régie. Les autres formalités prescrites par les règlements en vigueur pour justifier l'exportation conUnueront à être observées.

5. La réintroduction des cartes ainsi exportees ne pourra être autorisée que sous la condition du payement des droits imposés à la fabrication, anquel cas les jeux seront revêtus de la bande de contrôle celles qui seraient reimportées en fraude, ou trouvées dans l'intérieur sans bande de contrôle, seraient saisissables, conformément aux dispositions de l'art. 166 de la loi du 28 avril 1816.

2. Ces cartes sont affranchies de l'application des bandes de controles, mais elles ne pourront circuler dans l'intérieur du royaume, jusqu'au point de sortie, que renfermées dans des caisses ficelées, qui seront plombées par les employés des contributions indirectes. Les autres formalités prescrites par les fois et règlements en vigueur pour justifier l'exportation con tinueront à être observées.

3. La réintroduction des cartes ainsi exportées ne pourra être autorisée que sous la condition du payement des droits imposés à la fabrication, auquel cas les jeux seront revêtus de la bande de contrôle. Les cartes qu seraient réimportées en fraude, ou trouvées dans l'intérieur sans bande de contrôle, seront saisissables, et les contrevenants seront passibles des peines portées en l'art. 166 de la loi du 28 avril 1816.

4. Il n'y aura pas lieu d'effectuer la perception du droit de 5 cent, par jeu, constaté sur les cartes à portrait français ou à portrait étranger, dont l'exportation a été déclarée depuis la publication de l'ordonnance du 7 juill. 1851, en vertu de laquelle cette perception a été provisoirement suspendue.

7-14 août 1850. Loi du budget de 1851 qui élève le droit perçu sur les cartes à 23 cent. par jeu, de quelque nombre qu'il soit compose, sans aucune déduction pour le fabricant, sous prétexte d'avarie, de déchet, etc. (art. 11, D P. 50. 4. 184).

-

612. Les fabricants et les débitants de cartes doivent être commissionnés (arr. 3 pluv an 6, art. 9); et cette commission ne peut être retirée au débitant qu'en cas de fraude (décr. 9 fév. 1810, art. 9): c'est à tort qu'on prétendrait que la faculté de nommer implique celle de révoquer (décis. de la régie, 12 janv. Les fabricants et débitants doivent indiquer 1818, n° 485). leurs noms, prénoms, domiciles. Le fabricant doit aussi faire connaître le nombre de ses ouvriers, des moules en sa posses→ sion (même décr., art. 12). Il doit tenir un registre coté et parafé par le directeur de la régie, ce qui le dispense de la tenue des deux autres registres que prescrit l'art. 10 de l'arrêté précité (L. 28 avr. 1816, art. 167).-Les fabricants ont le droit de débiter les cartes provenant de leur fabrication, mais ils ne peuvent faire ce débit que dans les lieux indiqués par leur commission (déc. de la rég., no 604). Les simples marchands ne peuvent exposer les cartes en vente que dans le lieu indiqué par la commission pour leur débit.

613. Le papier servant à la fabrication des cartes est fourni par la régie des contributions indirectes, et les fabricants n'en peuvent employer d'autre, à peine de confiscation et d'amende. Cette disposition de la loi de 1816 a été renouvelée des arrêtés des 3 pluv. et 19 flor. an 6 on a cru que cette précaution rendrait la fraude plus difficile, et le législateur a abrogé, en ce point, les décrets des 16 juin 1808 et 9 fév. 1810, qui permettaient la fabrication des cartes sur papier libre. L'art. 165 de la loi du 28 avr. 1816, en permettant aux fabricants l'emploi des papiers tarotés ou de couleur, pour le dessus de leurs cartes, a également abrogé l'art. 5 du décret de 1810 précité, qui portait textuellement que le dessus des cartes ne pourrait jamais être qu'en papier blanc.

614. Le papier des cartes doit être filigrané (décr. 1er germ. an 13, art. 12), et les cartes sont soumises à la bande de contrôle à timbre sec (même décret, art. 12; décr. 13 fruct. an 15, art. 8), avec laquelle elles doivent circuler (décr. 16 juin 1808, art. 4) et sans laquelle elles ne peuvent être vendues (décr. 19 flor. an 6, art. 11). On peut imprimer sur papier libre celles qui sont destinées à l'étranger (déer. 16 juin 1808, art. 4). -1° Sur la manière dont les cartes doivent être tenues dans les boutiques et magasins, V. décr. 13 fruct. an 13, art. 3; arr. 9 fév. 1810, art. 4;-2o Sur la prohibition de changer la forme des enveloppes, V. décr. 9 fév. 1810, art. 4;-3° Sur les divers papiers servant à la composition des cartes dont les fabricants doivent se servir, V. décr. 16 juin 1808, art. 1;-4° Sur la vente des cartes et leur entrepot, V. décr. 9 fév. 1810, art. 9.

615. L'art. 11 de l'arrêté du 19 flor. an 6 qui défend à tout particulier de vendre aucun jeu de cartes neuves ou ayant servi est absolu, c'est-a-dire qu'il s'applique à la vente de tout jeu de cartes. C'est aussi l'opinion de MM. Saillet et Olibo, p. 527.-Ainsi, suivant ces auteurs, la seule vente par un particulier de cartes vieilles et réassorties donne lieu à la confiscation et à l'amende, qui n'est plus de 100 fr., comme sous l'arrêté du 19 flor. an 6, art. 18, mais de 1,000 fr. (décr. 14 prair. an 15; L. 28 avril 1816, art. 170).—Jugé aussi que la vente, sans autorisation de la régie, de quelques jeux de cartes, constitue une contravention passible d'une amende de 1.000 fr., encore qu'il s'agisse de

vieilles cartes au filigrane de la régie, non recoupées ni réassorties (Crim. cass. 26 avril 1822) (1).

616. L'art. 162 de la loi de 1816 relatif aux feuilles de moulage et au papier filigrané que les fabricants sont tenus d'employer, a donné lieu à plusieurs décisions de la régie, desquelles il résulte: 1o que lorsqu'un receveur ne peut justifier de l'emploi le moulages manquants à ses charges, il doit être dressé procèsverbal de cette perte, et, sur l'envoi de cette pièce, l'administration prononcera comme peine ou le double droit su seulement le payement d'une somme égale au montant du droit, et à la valeur des moulages (décis. 11 déc. 1816, no 249); — 2o Que la décision du ministre des finances du 12 déc. 1840, qui permet aux fabricants de se libérer en obligations à 3 mois pour les livraisons de papier filigrané et de moulage donnant lieu à un payement de 300 fr. au moins, ne s'applique pas aux fabricants de cartes de Paris (circ. 24 fév. 1841, no 245); 3° Que le prix des moulages et papiers filigranés que les fabricants doivent payer à la régie sont fixés à 11 fr. la rame de 500 feuilles de papier de points, à 15 fr. la rame de 500 feuilles de moulage de figures à portraits français ou étrangers et d'as de trèfle, et à 10 fr. la rame de 500 feuilles de moulage rectifié (déc. min. fin. 23 déc. 1844); — 4o Qu'en cas de décès, les feuilles de moulage et de papier filigrané restant au défunt (fabricant ou débitant), doivent être reprises par la régie au prix qui lui a été payé ; mais qu'à l'égard des feuilles déjà employées à la fabrication des cartes non encore terminées, elles seront détruites en présence des employés, si les héritiers ne veulent pas achever leur confection en jeux. C'est ce que porte une décision de la régie recueillie sous le n° 96.

617. L'existence de feuilles de moulage chez un particulier n'est pas contre lui une preuve suffisante de contrefaçon des moules de la régie, lorsqu'il n'a été trouvé chez lui aucun moule ni aucune trace de fabrication (décis. de la régie, 30 oct. 1816, n° 210.)

618. Sont légales: 1° les cartes à portraits français fabriquées avec les moulages et papiers fournis par la régie (décr. 1er germ. an 13, art. 12; 9 fév. 1810, art. 1; L. 28 avr. 1816, art. 162), dont l'as de trèfle (ou tout autre au besoin), porte la marque prescrite par l'art. 1 de l'ord. du 18 juin 1817, et qui ont pour enveloppe la bande de contrôle qu'exige l'ord. du 4 juill. 1821;-2° Les cartes à deux têtes, dites à portraits belges, employées depuis 1853 (V. MM. Saillet et Olibo, p. 517, no 19);

3o Les cartes à portraits étrangers portant sur les figures la légende France et le nom du fabricant, et qui, en jeux, portent les bandes de contrôle intérieur (déc. min. fin. 29 déc. 1814; V. MM. Saillet et Olibo, p. 521, no 38).

(1) (Contrib. ind. C. Dumas.) Vu l'art. 11 de l'arrêté du directoire exécutif, du 19 flor. an 6; le décret du 4 prair an 13 et l'art. 170 de la loi du 28 avr. 1816; Considérant que ledit art. 11, qui défend à tous particuliers de vendre aucun jeu de cartes neuves ou ayant servi, est absolu, et s'applique également à la vente de tous jeux de cartes, n'importe qu'ils soient encore composés tels qu'ils étaient avant d'avoir servi, ou qu'ils se trouvent formés de cartes recoupées, ou de cartes prises de divers jeux et réassorties; que l'amende encouruc par la contravention à cet article avait été réglée, par l'art. 18 du même arrêté, à la somme de 100 fr.; mais qu'elle a été étendue à 1,000 fr. par ledit décret du 4 prair. an 13, auquel il n'a été dérogé, pour ce cas particulier, par aucune disposition législative postérieure, et qu'ainsi c'est l'amende de 1,000 fr. qui doit lui être appliquée, d'après ledit art. 170 de la loi du 28 avr. 1816; - Et attendu qu'il était constaté par le procès-verbal des employés de la régie, du 24 déc. 1819, non argué de nullité ni inscrit de faux, que, ledit jour, la femme du sieur Dumas avait vendu, à raison de 15 c. l'un, deux jeux de vieilles cartes; que fussent-elles au filigrane de la régie, non recoupées ni réassorties, il suffisait qu'elles formassent des jeux, et que la vente en eût été faite sans autorisation de la régie, pour que leur vente constituât une contravention à l'art. 11 cidessus cité de l'arrêté du 19 flor. an 6 et pour que, par suite, le sieur Dumas dût être condamné aux peines établies par ledit décret du 4 prair. an 13; mais qu'au lieu de cela la cour de Lyon a, par son arrêt du 25 août 1821, confirmatif du jugement du tribunal correctionnel de Lyon, du 14 mai précédent, renvoyé le sieur Dumas des poursuites dirigées contre lui en conséquence du procès-verbal susdaté, avec dépens; en quoi ente a violé l'art. 11 de l'arrêté dudit jour 19 flor. an 6, ledit decret du 4 prair. an 13 et l'art. 170 de ladite loi du 28 avr. 1816, Casse.

619. Les cartes d'étrennes, dites jouets d'enfants, fabriquées en papier libre, sont tolérées par la régie à condition: 1° que leur dimension ne dépasse pas vingt lignes sur quinze; 2o qu'il n'en sera fait usage que comme jouets d'enfants (déc. cons. d'adm.). - Sont au contraire prohibées ou de fraude les cartes non conformes aux indications ci-dessus, et de plus : 1° les cartes fabriquées en papier libre; 2o celles fabriquées antérieurement à l'émission des roulages de la régie; 3° celles fabriquées à l'étranger; 4° les cartes d'étrennes lorsqu'il en est fait usage chez les assujettis; 5° les cartes fabriquées dans les ateliers clandestins avec des moules faux ou contrefaits (M. Girard, n° 259-2°, 5°).

Il a été jugé : 1° que le particulier au domicile duquel sont trouvées des cartes de fabrique étrangère peut être admis à prouver par témoins qu'elles y étaient depuis plusieurs années, et avant la réunion de son pays à la France, sans avoir besoin de s'inscrire en faux contre le procès-verbal : cette preuve n'est point contraire à son contenu (Cass. 27 fév. 1808, MM. Barris, pr., Vermeil, rap., aff. contrib. ind. C. Mondino);-2o Que le décret du 13 fruct. an 13 qui prohibe l'introduction, en France, de cartes fabriquées à l'étranger, n'est point applicable à un dépôt de cartes étrangères, dont l'origine est antérieure à la publication des lois françaises dans le pays où la prétendue contravention aurait été découverte (même arrêt) (1); — 3° Que le particulier, dépositaire desdites cartes, a pu les garder chez lui, même après la réunion de son pays à la France, 3ans commettre une contravention, si, d'ailleurs, on n'articule contre lui aucun fait de vente postérieur au décret de réunion (même arrét).

620. Relativement aux cartes fabriquées pour l'exportation, V. l'arrêté du 19 flor. an 6, art. 17, le décr. du 16 juin 1808, art. 5. Le droit de 5 cent. sur ces cartes est supprimé (L. 4 juin 1836, art. 1).— Il est prescrit pour leur sortie de France, et leur réimportation des dispositions particulières (V. L. 4 juin 1836, art. 2; 28 avril 1816, art. 160 et 166).

621. Lorsque la maison dans laquelle on découvre une fabrique clandestine de cartes, est le domicile commun du père et du fils, ce dernier ne peut se prétendre exempt des peines de la contravention, à raison de sa qualité de fils de famille, lorsqu'il est majeur et qu'il exerce un état indépendant et pour son propre compte (Crim. cass. 25 mai 1809) (2).

622. La circulation des cartes doit être précédée d'une déclaration (décr. 16 juin 1808, art. 6).

623. Le transport de jeux de cartes par un individu faisant le métier de colporteur, et non autorisé par la régie, constitue le délit de colportage prévu par l'art. 166 de la loi du 28 avr. 1816, lors surtout qu'ils sont de fausse fabrique, sous bande et

Du 26 avr. 1822.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Bailly, rap.

(2) (Contrib. ind. C. Vranken fil3.) — La Cour; — Vu l'art. 456 c. des dél. et des peines, du 5 brum. an 4; — Vu pareillement l'art. 16 de l'arrêté du 19 flor. an 6, rendu en exécution de la loi du 9 vendémiaire de la même année; - Vu aussi l'art. 1 du décret du 4 prair. an 15,Considérant que, d'après le texte de l'art. 16 ci-dessus cite, toute per. sonne dans le domicile de laquelle il est trouvé une fabrique clandestine de cartes à jouer, est en contravention évidente à cet article; que, dans l'espèce, il a été constaté, tant par le procès-verbal de saisie que par l'arrêt dénoncé, que la maison où une fabrique illicite de cartes a été decouverte, était le domicile commun et indivis de Vranken père et fils; que ledit procès-verbal étant régulier à l'égard de ce dernier, il s'ensuit qu'il ne pouvait éviter la peine attachée à la contravention audit art. 16; Que le fait allégué par ledit Vranken fils, que son père était seul chef du ménage, et qu'il ne demeurait avec lui qu'en qualité de simple fils de famille, ne pouvait, dans les circonstances particulières de la cause, excuser sa contravention, puisqu'il a été également tenu pour constant an procès, que Vranken fils est majeur, et qu'il exerce un état indépendant et pour son propre compte; et que c'est lui qui a conduit les préposés dans les différentes parties de la maison; qu'ainsi il se trouvait directement dans le cas de contravention prévu par ledit art. 16 de l'arrété du 19 flor. an 6;-Que, néanmoins, la cour de justice criminelle, dont l'arrêt est attaqué, a mis ledit Vranken fils hors de cause; qu'en l'exemptant ainsi des peines dues à sa contravention, ladite cour a excédé ses pouvoirs, et violé les dispositions penales de l'art. 1 du décret du 4 prair. an 15;-Casse, à l'égard de Vranken fils seulement, l'arrêt de la cour de justice criminelle de l'Ourte, du 12 avril 1809.

Du 25 mai 1809.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Busschop, rap.

d'entrée) 118.; (en-] 624.

Expédition, Tabac.

120 s.; fermée

126 s.

-ouverte

evement, charges, Cassation (apprécia- Commune (abonnedémarque) 210 s.; tion, changement) ment) 143 s.; 267 (etranger, eau-de- 189 s.; (apprecia- s.; (droit d'entrée) vie, mélange) 504 tion, distillerie); s.; (expedition, 395; (appreciation, 126 s.; quantité) 215 s.; preuve) 589-3° 8.; (falsification) 28; (appreciation, pro(mélange) 505; vision) 573; (ap(perte, preave)212; préciation, quantiqualité changée) té) 454; (delai) 489; (quantite mo- 481; (eilet suspenlique) 188-90 s.; sif) 481; (forme, (transvasion) 501 delai) 556 s.; (mat. S.;(verification)515 erim., min. pub., s. V. Acquit-à-cau- qualite) 554 8. tion, Franchise;-Caution (garantie, du erû 117, 151, subrogation) 414: 281 s., 298;-fac- (payement) 481; tices 56 s.;-impo-solidarite) 158,

sables 21 S. 290. Bonne foi. V. Ex-Cautionnement 8.

cuse.

Cave 179 s.; (communication directe) 256; (ouverture) 199 s.; (voisinage)

229 S. Cellier 179 s. Certificat (fraude, faux) 412;-de decharge 407; de

Bouilleur (distillaJateur) 259; (formalités) 586 s.; — de erâ 387. Bouteille 33, 122s.; 214 s.; (contenance) 224, 400; (nombre) 523;-unique 66. Brasserie 358 8. sortie 98. (abonnement) 568 Chambre du conseil. c.; (brassin, chau- V. Publicité. dière)547 s.;(chau-Charges (constatadiere, contenance) tion, jaugeage) 188 345 s.; (chaudière, s.

Communication 229 s. V. Recele frauduleux, Voisin. Compétence 448, (droits contestes, force majeure) 461 s.; (exception) 462 s.; (fond du droit

tence) 448; (directeur, receveur, visa) 446 s.; (effets hypothèque, exécution, suspen.) 446 s.; (payement) 444 s.; (peremption, effets) 455; par corps (aliments, consignation) 545 s. Contravention (caractere, destruction) 32-1°. V. Inst. crim.

471 s. V. Con-Contrôleur 6. V.Vitrainte, Tabac. site. Competence admin. Coulage. V. Déduc(droits, abonne- tion. nement) 468 s.; Coupage 304 s. (indemnité, fixa-Copie. V. Exploit. tion) 609; (injone-Cruche 214. tion, expédition) Culture. V. Tabacs. 468; (interpréta-Dame-jeanne 214; tion, droits) 4598.; Débit (bail authenti(tabac) 600 s. V. que) 229s.; (boisAbonnement. son du crû, deducCompét. civ. 459 s. tion) 281 s.; (caCompét. erim. (ac- ractere, fait unition civile) 466; que) 255; (man(compét. civ., droits quants) 198 s.; contestes) 401 s.; (manquants, preu(convention) 492; ve) 198-10; (ou(domicile) 486 s.; verture) 199 s.; (exercices, autori- (ouverture, menSation) 460; (fond tion) 204. du droit) 463; (in Débitant (abonnement) 185; (absence) 207 s.; (caractère) 155 s.; (caractère, defininition) 164 s.; (cessation, declaration) 232 s.; (cessation, formalite) 218 s.; (charges, constatation) 188 s.; (dé

contenance, décla-Chaudière. V. Bras-cident) 461 s. V. ration) 551 s.; (en- serie.

Tabac.

seigné, marque, re-Chose jugée (droits, Concert 210;-fraugistre) 559; (en- liquoriste) 380;

duleux (preuve

tonnement) 546 (exercices) 551, 353 s.; (exercices, peine) 360 s.;

(exception) 508-3°; fordonnance du jue) 488 s. Gidre 25, 33. V.

207.

Concierge 166-6°, 167-5 s. V. Debitant.

(hausse mob.) 559 Circulation, Distil- Condamnation per(mise de feu) 353 tillateur.

sonnelle 514 s.

s.; (peine, confis-Cigare de Havane Conducteur. V. Ex-claration) 178 s.;

gistre) 366; (vi-Circulation (acquit-Confiscation sites) 362, 365 s. Brasseur (designation, heure) 641. Brigadier. V. Vi

110,

cation) 567; (re

575.

péditeur.

à-caution, conge, passavant) 31 s., 60 s.; (boisson de crù, débit) 65-4°; (conge) 75 s.; (declaration) 60; (de-struments de fabri

150; (amende) 554; (declaration) 295; (expedition) 110; (falsification) 537; (inconnu) 509; (in

site.

Buraliste 6,11; (devoir) 50 s. V. Pas-claration prealable)

savant. Bureau 11. Buvetier. V. Débi

tant.

Cabaretier (défininition) 165 s. V. Débitant. Cachetage 223. Cafetier 166-4°. V. Débitant.

Caisse. V. Vais

seaux.

Camp (caractère) 177. Cantinier 177. Capacité (employės)

13.

(déclaration générale) 183; (déclaration restrictive) 178 s.; (domicile, acte authentique) 250 s.; (exercice, jour ferie) 198; (exercice, visite) 185 s.; (faillite, 181; (formalite) declaration) 184 s.; (licence) 187; (lieu du debit, domicile, voisin, bail authen

cation) 584 s.; (nul95; (delai) 95 s.; lite) 196, 508 s., (delai, retard) 96 (objets de transport) s.; (déplacement, 575 s.; (partage) enlèvement) 62 s.; 437 s.; (transport, (droit, caractère) 21 navire) 573-4°; s.; (droit, percep- forcée 515 s., 560-tique) 229s.; (lieu tion) 51 s.; (droits, 2o. du débit, ouverture) suppression) 151; Congé (définition) 199 s., (manquants) (exemption, agri- 52; (equivalent) 188 s.; (marchand culture) 38; (heure 306; (exhibition) en gros) 210 s.; précise) 56; (man- 191 s.; (vin) 75; (Paris) 183 s.; quant) 37, 40; (pas- -nouveau 193. V. (présomption) 164 savant) 56; quan- Acquit-à-caution, s.; (presomption, tite modique, bou- Circulation, Eau- responsabilite) 188teille unique) 65 s.; de-vie, Expedition. 5° s.; (proprietaire, (surveillance) 13; Conseil d'ad. 6, 551, (boisson du crû) (tabac, acquit-à-d'État (jugement 281 s., (propriécaution) 572 s.;taire indivis) 180; changée (transit) (propriété, présomption) 257 s.; (qualite distincte) 194, 319; (redimation) 286 s. V. Abonnem., Cartes, Droits d'entrée, Ta

attaquable) 1403o, 564; (recours, approbation) 26250; (requete, formes) 262;-municip. (delibération)

Carafe 214. Cartes à jouer 611 s.; (circulation, colportage) 625 s.; 91. (commission) 612 Clefs 240 9., 313s.; (détention, lo- 20; (possession) cataire) 629; (droit) 578-30. quolite) 611 s.; ex-Colon partiaire 46 s. portation, etranger) Colonie 57 s., 72. 619 s.; (fabricant, Colportage (caractomplicité, arresta- tere) 588; (caraction) 627; (fabri- tere, habitude) 589-Consignation (concant, débitant) 612 4°. V. Tabac.

Déclaration 60; nique) 290; (débi(brasseur) 351 s.; tant) 194. (cessation, débit) Distillerie 386 s.; 252 s.; (cessation (contravention, peide commerce) 532; ne) 399 s.; (décla(delai) 132, 298- ration) 390 s.; dé20; (droit d'entrée) claration,delai) 391 127 s.; (formes) 74 s.; (entrepòt) 397; s.; (peine) 29 s. (formalité) 386 s.; V. Brasserie, Cir- (interdiction, Paris) culation, Distille-398 s.; (vaisseans, rie, Détail, Dou- verification) 394 s. ble droit. Domestique. V. ResDéduction 328 s.; ponsabilité.

liqueurs, conver- (droit unique) 59, sion) 378; (man- V. Entrée. quants) 377 s.;Exercice 185 s.; (manquants, compte (abonnement) 249 annuel) 381 s.; s.; (billard) 427; (mélange, altéra-débit, cessation tion, peine) 5998.; 248 s.; (debitar (qualité, constata- redimé) 286 s.; tion, areometre) (definition) 199 s.; 282. V. Acquit-à-domicile distinct) caution, Distilla- 290-1; ( eau-deteur, Entrée, En-vie) 286; ( éclai trepôt, Liqueur. Eclairage 209.

Entrée (eaux-de-vie) 124 s.; (raisins) 122; (sortie, comp-30; te) Z02; (taxe unique) 287 s. V. Détail, Droits d'entr. Entrepôt (abonnement) 157; (alcool) titution) 159. 285; (alcool, taxe Droits de consom- unique) 290 s.; mation.V.Consom- banlieue, deducmation, Eau-de-vie, tion) 136; (déducEsprits. tion, manquant) Exhibition 102. Droit de détail (quan- 156; (distillerie Expéditeur ( délit ) tite) 156 s. V. De- 397 s.; (droit d'en- 105. V. Déclaratail. trée) 135; (forma- tion. Droits d'entrée 21 lites, certificat, Expédition (acquils., 112 s.; (abon- manquants) 138 s.; à-caution, Congo, nement) 137 s.. (liqueur, droits) passavant). 32 s.. 145 s.; (boisson) 372; (magasin, de- (allegation, preav 122 s.; (commune) claration 290; 101; definition) 52. 120 s.; (debitant) (marchand en gros) ( délai, transport 118; (declaration) 157 s.; (quantite) 95s.; délai abreze 127; (deduction, 156 s.; fictif ou 95; (délai expire manquants) 156 s.; réel) 155 s.; (sur- 97; (delivrance, is(distribution pub.) veillance, tabac) jonction) 468; (125; (domicile 547.V. Inventaire, signation, vo:ieDestruction. V. Con- exemption) 116, Tabacs. rier) 84; (destinatravention, Tabacs. 120; (entrepôt) 135; Équivalent 69; (or- tion declaree) 94; Détail (abonnement) (entrepôt, distilla- dre) 419. (déclaration, deali 260 s.; (biere)560; teur) 140; (inven- Escalade 150. nation fausse) 88 (boissons, prix, de- taire) 141; (liqueur) Esprits. V. Eau-de- s.; (équivalent) 69 claration) 160; 124 s.; (peine, con- vie, Entrée. s., 306; (équita(bouilleur, distilla- fiscat.) 150 s.; (per-Ether 124. lent, consignation) teur) 259; (char- ception) 126; (pi- Exception (garantie, 69-6°; (erreur, dil ges, constatation) quette) 145s.; (port) solidarité) 598-20; ference) 79 s.; 188 s.; (declara- 125; (préparation (nullité couverte (formes, mention) tion, saisie, per médicale) 124; 75 s.; (huissier, nes) 294 s.; (dé- (quotite) 123 s.; mandat) 68; (3 duction) 152 s.; (recolte, proprié-Excuse (apprécia- ché) 68; { méntia (droit de) 32, 36, taire) 117; (reduc- tion) 515 s., 573, exacte) 77 s.;( 53; (droits de bois- tion) 113 s.; (ser- 578; (bonne foi) tion, heure) 95; sons diverses) 151 vice de la guerre et 63, 102-5°, 110-1° (mention, nom) $5 s.; (droits, colpor- de la marine) 125; s., 216 s.; (bonne s.; (mention, qas teur) 321; (droits, taxe unique) 287s.; foi, appréciation) litè, quantite) 76; quotité) 151; (transit) 154; (vi- 20; (bonne foi, (qualité distint (droits suppres- site, voyageur) 148 équivalent) 70 s.; 194; (quantitė) £99 sion) 151; (droits, s. (bonne foi, erreur) s.; (quantité moditaxe unique) 287 Droits d'inventaire. 85 s.; erreur, que) 306 s.; (quar S.; (exemption, V. Inventaire. aveu) 87 s.; (fa- tité modique, b ́sforce majeure,guer- Droits divers 21 culté) 515 s.; (fait teille unique) 05 re) 297; (man-Droit person. (liers) matériel) 97; (force s., 76, (represe quants) 550 s.; 206. majeure) 99, 515; tatton) 98 s., 185(marchands en gros) Droit unique (Paris) (ignorance) 110-146 s., 229; (repre578; (permission) 125. 8., 193; (intérêt sentation, commit 500, (quotite) 260 Duplicata 407. modique) 65, 188- siondaire 7 passa S.; (taxe unique) Eau 225-20. 9° s., 229s.; (inte- vant) 337; (repre rêt nul) 83-3°; (mi- sentation, delai j neur, discernement) 195; (représente 516; (preuve, alle- tion, exhibition) gation) 80; (usage 102 s.; (représen local) 227; (usage tation, non debi particulier) 65; (re- tant) 197; (repre paration de faute) sentation, preve) 566; (usage) 515. 191 s.; 【 retard, Execution (qualité) confiscation) 97 542 s.; (suspen- ( suspension de sion, opposition transport) 100 447;- provisoire (timbre) 441. V. Circulation.

287 s.

Détention (expédition) 188 s.; (presomption) 229. V. Cartes à jouer, Expedition, Présomption, Tabac. Deterioration 189. Devoirs. V.Préposés. Dimanche. V. Jour

ferie.

Directeur 6. V.Tran

saction.

Distillateur (taxe u

473. V. Compé

tence.

Eaux-de-vie, esprits 109; (abonnement) 286 s.; ( circulation) 502; (compte annuel) 582; (conge, qualite) 75-3°; (coupage, mélange) 304 s.; (degre affaibli, eau) 226; (denaturation, altération) 284 8.; (droits, supplement) 372; (droits de con- 262. sommation) 282 s.; Exemption 38 s.;Expertise 410.

136, 188 s., 377;| Ordre (exhibition) (déduction, cou- 418;-écrit 425; lage) 328 s.; (en- -verbal 418. trepôt, taxe unique) Ouillage 101. 290-3o. V. En-Outrage (menaces) trepôt. Marc 23.

mis) 493 s.;-d'ap-Intention (apprécia-Marchand en gros pel (domicile, si-tion) 515 s. Jenification) 529 s. Intérêt modique 65. Exportation. V. Ac- V. Excuse.

quit-à-caution. Interrogatoire 483. Fabricant redimé286 Intervention 484. Fabrication (droit de) Introduction. V. Enétrangère tree.

553 s., 557;-il-Inventaire (droit d') licite (confiscation, 31, 112, 141, ustensiles) 584 s.; Jaugeage 363; (erV. Bière, Brasse- reur) 400-10 $. V. rie, Liqueur. Charges; nouFaillite 181. veau 400-2o. Fait unique 176. Jour. V. VerificaFalsification 28 férié 11, 337.

Faux 412.
Femme 207, 515;
(mandat présumé
485-3

Fele. V. Jour férié.
Flagrant delit $87-
4o, 591.
Fonction (exercice,
voies de fait) 16;
(opposition, exer-
cice, injures, me-
naces) 436 S.;
incompatible 11.
Fonctionnaire public
(agent de la force
armée) 470.
Fond du droit. Y.
Compétence."
Force majeure 72,
99, 223, 297, 408;
(caractère) 100.

tion; 131.

Juge. V. Rapport; de paix (visa) 446. V. Registre portatif. Jugement (exécution, qualité) 542 s.; (point de fait) 478. V. Publicite; crim. (délai, sursis) 489;-d'office 501;

436.

Panier.V.Vaisseaux Papier. V. Cartes. 210s., 306; (abon- Paris 59, 140; (dénement) 325; (ac- bitant) 183; (taxe quit-à-caut.) 328; unique) 287 s. (caractère) 297 s., Partage. V. Amende, 301, 323 s.; (cir- Confiscation. culation) 36; (col-Passavant 71; (conporteur) 521; (cou-sommateur) 56; lage, ouillage, af- (definition) 32; faiblissement) 326 (equivalent) 69-6°; s.; (déclaration) (exemption) 38; 296 s., 35?; (de- qualité) 50. V. claration, peine) Expedit. 553 8. (detail) Passe-debout 154. 525, 578; (distil-Payement. V. Monlateur) 596; (droits, naie. quotite) 329; (ex-Pays étranger 57 s., cedant, verificat.) 72; (droit, resti520; (exercice, re- tution) 359. V. fus) 315 s.; (expe- Acquit-à-caution. dition, quantite) Pêche 58. 299 s.; (liqueurs) Peine 150; (confis378; (liquoriste) cation) 599 373 s., 381; (li- (confiscat., décès) quoriste, quantite) 603; (contravent.) 213; (manquants) 110; (cumul) 295350; (manquants, 2°; (excuse) 20; déduction) 328 s.; (excuse, moderat.) (qualite distincte) 515 s.; (moderat., 319; (quantité, ac- récidive, caractere) ident) 321 s.; (re- 295-4° s.; (procesdimation) 325; taxe verbal nullité) unique) 290, (vé- 196. V. Amende, rification) 313 s. y. Confiscation, ExEntrepôt. cuse, Marchand en gros, Tabac.

237 s.; (cessation) 243 s.; (preuve)

(menaces)436; (sursis) 489. 295. Recelé frauduleux Pressoir 43 s.; - (bail, acte authenpublic 44. tique) 229 s.; dePreuve (charge de finition) 251; (préprouver, allegation) somption) 257 s. 499; (presomption Recensement 286. legale) 578-20 s.; Receveur 6. (procès verbal, Récolte. V. Exempmode exclusif) 567- tion. 20, 590. V. Pré-Redimation 286 s., somption, Tabac; 325, 420. -certaine 458. V. Référé 449, 467. Portatif, Procès-Refus (caractère, opverbal; testim. position, injures, (commencement, menaces) 199 s.; écrit) 2. (effets, peines) 256 Prime 16, 558,595. s. V. ResponsabiPrise en charge 228. lité. Prison (administ.) Registre 11, 566; 155; (caractère) (cote, parafe) 198; (preuve, mention) Privilége (meubles) 459 s.; portatif 452; (priorite) 451; (parafe, cote, juge (tresor pub.) 450s. de paix) 438. Prix. V. Detail. Règl. d'admin. puProcédure (indivisi-blique (dénaturabilité) 552s.; (ma- tion) 284 s. tière civile) 471 s.; Remplissage 311. crim. 485 s.;-Renonciation présuspéciale (exception) mée 18-30.

177.

477 s.

(caractère) 480; 519; (opposition) 517 s.; (opposition, délai) 518 s. Kirsch 28.

Laissez-passer (ca-
ractère) 90; (defi-
nition) 52; (signa-Marine 125.

ture, forme) 90. Marque 188 s. V. Pension 168 s. Legataire particulier Tabacs.

Foret (passage inter-54.

Lettre de voiture 70.

Melange 303, 304 s. Memoire 471, 475.

dit) 14.

Frais (partiesuceom-Licence 187; (defini- V. Publicité. tion) 401; (droit, Menaces (caractère) comptant) 401; 202-3°. V. Refus. (droit, quotite) 402; Mention. V. Expé(durée) 401 s.; (fa- dition. brication débit) 401 s.; (peine) 405. V. Tabar. Lie 327.

Fraude 435 s.; (escalade) 150; (soup çon) 417, Fruits 36, 104. Fut, V. Vaisseaux.

seaux.

tion.

591.

Mesure conserv.610. Mineur. V. Excuse. Min. pub. (qualite) 487 s. V. Cassat.

167,

Permission (écriture) 418; (vente en détail) 500. Perquisition 592 s. V. Visite. Pharmacien 284-2°, 557. Piquette 25-3, 36, 122, 154, 251; (definit.) 145 s. Plaidoirie 475 s. Plantation clandestine 559 s. Poids et mesures (acte admin.) 469. Point de fait. V. Jugement. Poiré. V. Circulat.

Fujaille. V. Vais-Liqueur (définition) Mise en jugement 16. 369 s.; (entrepôt Mixtion 502. Garantie. V. Cau- 372; (fabricant, Monnaie (payement, déclaration) 369 s.; numeraire) 445. Gendarme (qualité) (manquants) 582. Motif legitime 19. V. Aequit-à-cau-Mouvement (droit de) Grains. V. Distillation, Boisson, Eau- 31, 112. Pommes de terre. de-vie, Marchand Navire 573. V. Distillateur. en gros. Nom. V. Expédit. Population (changement) 120. Nuit. V. Proces-Port 125. verbal, Vérificat., Portatif (preuve ) Visite.

Procès-verbal (affirpreuve 497; mention 200, 219, 227; quisition) 195. V. (mention, mode Expedition. d'operer) 320; Requète civile 480. (mention, requisi-Requisition 11, 195. tion) 427; (motifs, V. Action publiq. mention) 25; (uuit) Responsabilité (ad453 s.; (nullite ministration, em196; (nullité, as-ployés) 12, 206-3; sistance) 252 s.; (admin. pub.) 607 (nullite, effets) 497, s.; (employe, faute) 508; (preuve) 517, 12; (fait personnel, 589 s.; (preu-abus) 515; (maître, ve, amende) 590; domestique) 188(preuve, fait mate- 8; (maître, peine) riel) 166-7°, 591; 20-2°; (officier pu(preuve, jaugeage blic, assistance, renouveau) 400-2; fus) 425; (proprie(preuve certaine taire) 629. V. Exer20-5°, 25; (preuve cices; civile certaine, fait étran- maître, domestiger) 497; (preuve que, facteur) 510s. certaine, outrage Restaurateur. V. De456; (preuve non bitant. admise) 282-30; Restitution.V.Droit. (qualité, formes, Revendication (saiaffiche, preuve sie) 515 s. 485; (visa, maire) Rhum 124. 258. V. Exploit.Route directe 91 s. Proprietaire. V. Dé-Saisie ( mainlevée) bit. 556; objets de Provision 554, 556; transport) 508 s.; -de bord 58. execution (meuPublicité 474 s.;- bles) 450 s. de jugements 471 Serment 10 s. S., 476 s. Signification 472 s.; Qualite (préposés, (qualité, préposes) action) 15. V. Si- 555. V. Appel. gnification, Tabac; Solidarité 515 s. Y changée 189. Abonnement. Quantité modique Sous-location 231, 65-4 s.,308 s. V. 235. Boissons, Excuse, Soutirage 326 s.

Scaractère,

cession 587-20; (fraude, boissons) 32-10. V. Cartes, Détail; - en gros 31, 323;-illicite. V. Tabac;-publique 68; (boissons) 55; (domicile) 486. Verification 313 s.; (jour, nuit) 416; (mode, designation) 520. V. Distillerie. Vin (bouteille) 35 s.; (caractère) 25 s.; factice 24, 15ks.;-gâté 215; moût 23. V.

599 s.; (confisca- Transport 573 s.; tion, transport) 573 (récolte) 42 s. V. s.; (conseil supé- Circulation. ricur) 551; (contre-Transvasion 101, bande, altroupe- 222, 303. ment) 604; (cul-Tresor pub. (privi ture, approvision- lege) 450 s. nement) 568 s.; Usage local (effet (culture, autorisa- 227; (personnel tion, déclaration) 105, 188-8°. 559 s.; (culture, Vaisseaux 122 s.; exportation) 571 (boissons, qualité) (culture, permis) 216s.; (contenance) 568; (débit, ces- 214 s., 576, 400 sion, tiers) 550; s.; (définition) 214; (debitants, devoirs) (démarquage) 210 545; (débitant, s.; (marque, de(nomination 548, marque) 311; (remdénomination plissage) 225 s.; 545; (détention, (transvasion) 222. acquit-à-caution) V. Distillerie. 589; (détention, lo- Vendanges 26, 30, cataire principal | 104. 577 s.; (detention, Vente présomption, proprietaire) 578 s.; (detention, quantité minime) 576 s.; (détention illicite) 573 s.; (detention reelle) 581; (entrepot) 553; (fabrica-| tion étrangère) 555 S., 557; (fabrication illicite) 584s.; (falsification, peine) 604; (frontières, bureau) 552; (indemnite invention) 605 s.; (instrum. de fabrica-| tion) 606 s., 610; Acquit-à-caution (inventaire) 567; Boisson. (lois) 549; (mar-Vinaigre 213, 284que) 555 s., 580; 1o, 349. (monopole) 546; Vinaigrier 56. (peine, durée) 602 Violation de domis.; (peine, récidive) cile 416-19. 585; plantation, Violences 19. destruction) 565 s.; Visa 406. V. Con(préposés, prevari- trainte, Procèscation, peines) 604; verbal. (présomption) 578-Visite 185 s.; (as20; (preuve) 567- sistance) 362; (as20; (preuve, dis- sistance, absence, pense, 569; (prime)] empêchement) 426; 558, 595; (prix, (assistance, officier qualité) 555, 569; de police) 428; (as(provision) 554, sistance, maire, of556, 5758.; (trans- ficier de police) port, voitures) 588; 595 s., 596-2o s.; (qualite, poursuite) (assistance, soupçon 547 s.; (vente) 553 de fraude) 417 s.; S.; (vente, colpor-domicile, nuit tage, illicite) 587 416; (jour, nuit) s.; (visite, perqui- 416 s.; (nuit, dosition) 591 s. Y. micile) 452; (ordro Acquit-à-caution; écrit) 418; (ordre, de sante 553 s.; exhibition) 418; - étranger (mar- (perquisition, doque) 578;factice micile) 592 ș.; (confiscation) 605 s. (qualité, brigadier, contrôleur) 422; (qualite, fonctionnaire) 591 s.;(voya geur, voiturier) 148 S.V.Exercices, Verification. Voisin (bail authentique) 229s.; (communication, presomption) 295. Voies de fait (compétence) 436. V. Fonctionnaire. Voyageur 60; (déflnilion) 108 (eaude-vie) 109; (usage

473 S. Ratafia 124.

personnel) 105,