une maison, s'ils n'en changent pas la valeur, ne donnent pas lieu à en modifier le classement (ord. cons. d'Et. 18 juill, 1838, M. Mauzé, rap., aff. André).

119. Mais les mêmes motifs qui ont fait accorder aux propriétaires de maisons et usines la faculté de réclamer à toute époque la réduction de leur revenu cadastral, permettent incontestablement aux communes, par réciprocité, de provoquer, suivant les circonstances, l'élévation de ce revenu.-Il a été décidé ainsi que lorsque, par suite de changements apportés à sa maison, un propriétaire augmente ses revenus imposables, les évaluations cadastrales peuvent être changées par les répartiteurs, sauf, en cas de surtaxe, au propriétaire à se pourvoir en réduction (ord. cons. d'Ét. 27 avril 1838) (1).

120. Il a d'ailleurs été jugé que les commissaires répartiteurs peuvent rectifier les erreurs du rôle matriciel et par conséquent élever, sans le concours de l'administration, le chiffre du revenu reconnu à une propriété bâtie, bien qu'aucune modification postérieure n'ait été faite à l'édifice: -«Considérant qu'aux termes de l'art. 58 de la loi du 15 sept. 1807, les propriétaires de propriétés bâties peuvent réclamer contre l'évaluation de leur revenu matriciel; que les répartiteurs doivent rectifier les erreurs qui peuvent être reconnues dans le rôle; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de l'Indre a réduit le revenu foncier du sieur Délibéré-Duret, en se fondant uniquement sur ce que ce revenu avait été définitivement fixé en 1835, etc. » (ord. cons. d'Et. 6 nov. 1839, M. Dutillet, rap., aff. Délibéré-Duret).

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121. Les réclamations doivent être personnelles.-Jugé, en conséquence: 1° que le contribuable qui demande à la fois que le classement de ses propriétés soit abaissé et que celui des propriétés d'un autre soit au contraire rehaussé, n'est pas recevable dans ce dernier chef de ses conclusions (ord. conseil d'Et. 14 février 1839) (2). C'est, à cet égard, par la la voie administrative seulement que ceux qui ont intérêt à criţiquer des classements trop faibles, peuvent procéder, ainsi que nous le dirons tout à l'heure; 2o Que ni les contribuables, ni les communes ne sont recevables à demander, par la voie contentieuse, la refonte ou la révision générale des opérations cadastrales régulièrement et définitivement accomplies dans une localité : — « Considérant, portent les ordonnances, que le recours en rectification du classement des parcelles de terrain est la seule voie ouverte aux contribuables par l'ord. roy. du 5 oct. 1821, pour obtenir le redressement des torts qui ont pu leur être faits par les opérations cadastrales, etc. » (ord. cons. d'Et. 5 mai 1851, M. Janet, rap,, aff. Dupasquier; 28 janv. 1856, aff. Schultz; s fév. 1838, M. Hély d'Hoyssel, rap., aff. Parrot; 15 mars 1858, M. Saglio, rap., aff. Lebaschu; 4 juill. 1858, aff. duc d'Escars, no 195).—Il a été très-bien reconnu néanmoins, qu'en matière de contribution foncière, la forme d'une demande, lorsqu'elle a pour objet un rappel à l'égalité proportionnelle, ne peut pas être queFollée, encore bien qu'elle doive profiter indirectement aux autres contribuables: «Considérant, porte l'ordonnance, que, quels qu'en soient les termes, ladite demande constitue par son objet une demande en rappel à l'égalité proportionnelle faite par les réclamants dans leur intérêt propre, bien qu'elle doive aussi profiter indirectement aux autres contribuables, etc. » (ord. cons. d'Et. 18 oct. 1855, M. Marihaud, rap., aff. Curtille).

122. Il a été décidé qu'un propriétaire ne peut être privé du droit de réclamer contre le classement de ses propriétés, par cela

(1) ( Lasserre,)—LOUIS-PHILIPPE, etc. ;- Vu l'art. 58 de la loi du 15 sept, 1807; -Vu le règlement général sur les opérations cadastrales du 15 mars 1827;- Vu l'arrêté du gouvernement du 24 flor. an 8;Considérant que, aux termes de l'art. 38 de la loi du 15 sept. 1807 et de l'art, 81 du règlement susvisé, les évaluations cadastrales concernant les propriétés bâties sont susceptibles de révision; -Que, si cette révision cause une surtaxe, le propriétaire est recevable, aux termes dudit art. 38, à se pourvoir en réduction; Que, si les répartiteurs et le réclamant ne sont pas d'accord sur l'existence de la surtaxe, il y a lieu à ordonner la nomination d'experts, conformément à l'arrêté du gouvernement du 24 flor. an 8: Considérant que, dans l'espèce, le ré

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seul qu'il aurait participé aux évaluations cadastrales de sa commune: - « Considérant que la participation de l'exposant aux évaluations cadastrales de la commune d'Auberive, comme principal propriétaire, ne peut produire aucune fin de non-recevoir contre le droit qui lui appartient de réclamer contre l'évaluation cadastrale de ses usines, etc. » (ord. c. d'Ét. 8 août 1834, M. Janet, rap., aff. Bordet-Giey).—Aucune loi n'établit en effet d'inca pacité personnelle qui rende les réclamations inadmissibles.

123. A l'effet de faciliter les réclamations et d'accélérer leur instruction et leur jugement, les états de sections et matrices, arrêtés par le préfet, sont adressés aux communes en même temps que le rôle cadastral. Chaque propriétaire doit être prévenu de leur envoi par un avertissement particulier et a le droit d'en prendre communication à la mairie, à l'effet de réclamer contre les erreurs qui auraient pu avoir été commises dans le classement de ses propriétés comparé à celui des propriétés de même nature dans la commune (ord. 3 oct. 1821, art. 8; règlem. 10 oct. 1821, art. 29 et 50). Le directeur des contributions doit, en outre, au 1er juin, inviter les maires à prévenir les propriétaires qu'ils n'ont plus qu'un mois pour présenter leurs réclamations (règlem. 15 mars 1827, art. 79).

124. D'après l'art. 50 du règlement du 10 oct. 1821, les réclamations sont présentées sous forme de pétition et sur papier libre, et remises au maire.-Elles sont adressées au sous-préfet qui les transmet au contrôleur de l'arrondissement pour être instruites et jugées dans les formes prescrites en général par l'arrêté du 24 flor. an 8, relatif à l'instruction et au jugement de toutes les réclamations en matière de contributions directes (ord. 3 oct. 1821, art. 10. —V. nos 454 s.). —A l'expiration du délai fixé pour l'admission des réclamations, le contrôleur en fait l'envoi au directeur qui les transmet à l'inspecteur avec ordre de procéder à leur vérification.-L'inspecteur adresse, par suite, au maire un état nominalif des réclamants, lui donne avis du jour de son arrivée et l'invite à réunir les classificateurs pour le jour et l'heure qu'il désigne. Le maire avertit les pétitionnaires, afin que ceux-ci assistent à la vérification ou s'y fassent représenter par leurs fondés de pouvoirs.—Au jour indiqué, l'inspecteur se rend dans la commune, et de concert avec les classificateurs et par comparaison avec les types ou étalons des classes où les parcelles sont rangées, il procède à la vérification des classements contestés, en ayant soin d'inscrire, dans une des colonnes d'un tableau préparé à cet effet, l'avis des classificateurs sur le classement de chaque parcelle (règlem. 15 mars 1827, art. 82 à 85).– Il a été jugé avec raison que si les vérificateurs n'ont fait aucune vérification personnelle de la surcharge annoncée par le plaignant, s'ils n'avaient sous les yeux ni les matrices des rôles ni les états de sections, lorsqu'ils ont comparé les taxes, et qu'ils aient procédé sur de simples extraits, l'instruction est irrégulière, et l'arrêté du conseil de préfecture qui l'a suivie doit être annulé : - « Considérant, dit l'ordonnance, qu'il résulte des pièces du procès, et notamment de la lettre du préfet de la Drôme, du 12 nov. 1822, ci-dessus visée, que les formalités exigées par la loi du 3 frim. an 7, dans l'instruction des demandes en rappel à l'égalité proportionnelle, n'ont point été remplies dans l'espèce, et qu'ainsi il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, et de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, etc. » (ord. cons. d'Et. 26 fév. 1825, M. Brière, rap., aff. com. de Rognac C. Bith).

125. Lorsque la vérification est terminée sur le terrain,

Du 27 avr. 1858.-Ord. cons. d'Ét.-M. Louyer-Villermay, rap.

distinction; que, dès lors, le sieur de Mélignan est non recevable à provoquer l'élévation du classement des immeubles du sieur Tauzia. Du 14 fév. 1839.-Ord. cons. d'Ét.-M. Louyer-Villermay, aud, rap.”

l'inspecteur rédige, pour chaque réclamant, un état présentant le classement primitif de chaque parcelle, objet de la réclamation, et l'avis des classificateurs sur chacune de ces parcelles : il donne connaissance aux propriétaires des demandes que les classificateurs ne sont point d'avis d'admettre ou qu'ils n'admettent qu'en partie (même règl., art. 85).—Si les propriétaires adhèrent à l'avis des classificateurs, cette adhésion est signée d'eux ou de leurs fondés de pouvoirs, sur l'état spécial rédigé par l'inspecteur (ibid., art. 86). — Dans le cas d'absence des réclamants ou de refus d'adhérer à l'avis des classificateurs, l'inspecteur doit prévenir les propriétaires que, suivant les dispositions des art. 17 et 18 de l'arrêté du 24 flor. an 8, ils peuvent requérir la contre-expertise dans le délai de vingt jours. Il leur fait connaître que cette opération s'exécute aux frais de la commune, lorsque la réclamation est reconnue fondée, tandis qu'elle est à la charge des réclamants quand les demandes sont rejetées (ibid., art. 87). Et cette mise en demeure est de rigueur, à ce point que son défaut entraînerait la nullité de toute décision qui interviendrait. 11 a été jugé 1o que si, sur la demande en réduction, il y a dissentiment entre le réclamant et les répartiteurs, l'expertise doit être ordonnée, sinon, et lorsque cette formalité n'a pas été remplie, l'arrêté du conseil de préfecture qui a statué sans cette formalité doit être annulé, et il y a lieu de renvoyer devant ce conseil pour être procédé à l'expertise : « Considérant que, dans l'espèce, les répartiteurs et le réclamant n'étant pas d'accord sur la réduction de cote demandée par le sieur .... il y avait lieu à ordonner la nomination d'experts, conformément à l'arrêté du gouvernement du 24 flor. an 8, etc. » (ord. cons. d'Ét. 4 nov. 1856, M. Louyer-Villermay, rap., aff. Hochard); 2° Lorsqu'il résulte de l'instruction que ni le contribuable ni son expert n'ont été mis en demeure de se présenter à l'expertise ayant pour objet la vérification du classement cadastral de la maison en litige, l'arrêté du conseil de préfecture qui a statué sur les résultats de l'expertise doit être annulé (ord. cons. d'Et. 19 avril 1838, M. Louyer-Villermay, rap., aff. Carrère).

126. Si dans les vingt jours le réclamant n'a point fait connaître ses intentions, son silence est considéré comme une adhésion à l'avis des classificateurs. Le classement devient, dès lors, définitif et sans recours (règl. 15 mars 1827, art. 90), et il a été jugé 1o que le propriétaire qui, mis ainsi en demeure de contredire, au moyen de la contre-expertise, l'évaluation donnée à sa propriété, ne l'a pas fait, devient non recevable à se plaindre plus tard de surélevation: << Considérant que le sieur ayant prétendu que cette révision lui causait une surtaxe, a été mis en demeure de réclamer une contre-expertise; qu'il ne l'a point demandée dans les délais fixés par la loi; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture de.... a maintenu les évaluations fixées

(1) 1re Espèce:-(Gard.)-Le sieur Gard avait adressé au préfet une demande tendant à obtenir l'abaissement du classement d'un pâturage situé sur la montagne dite Plomb-du-Cantal (Cantal), en se fondant sur ce que, depuis plusieurs années, cette propriété était détériorée par des avalanches qui, en se détachant du haut de la montagne, enlevaient avec elles presque toute la terre végétale. Le 5 avril 1834, un arrêté du préfet du Cantal statua sur cette demande, contrairement aux prétentions du sieur Gard. - Pourvoi de ce dernier devant le conseil d'Etat. LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu l'arrêté du 24 flor. an 8; la loi du 28 pluv. an 8; la loi du 15 sept. 1807; les règlements du 10 oct. 1821, art. 30 et 31, et du 15 mars 1827; l'art. 29 de la loi du 21 avr. 1832; - En ce qui touche la compétence: Considérant que la réclamation formée par le sieur Gard était une demande en réduction de revenu imposable, motivée sur la détérioration de son fonds, qu'il attribue à des événements imprévus et indépendants de sa volonté, qu'ainsi, elle était de la compétence du conseil de préfecture, et que le préfet ne pouvait en connaître ; - Au fond: - Considérant que l'affaire n'est pas en état;

Art. 1. L'arrêté du préfet du Cantal, du 5 avr. 1834, est annulé pour incompétence. Art. 2. Le sieur Gard est renvoyé par-devant le conseil de préfecture du département du Cantal, pour, sur sa réclamation, être statué ce qu'il appartiendra.

Du 19 août 1835.-Ord. cons. d'Ét., M. Caffarelli, rap.

2 Espèce:-(Lebeschu.) — Le sieur Lebeschu demandait la révision de l'ensemble des opérations cadastrales, et la descente de classe de trente et une parcelles qui lui appartiennent, parce qu'il y avait des disparates considérables entre les grandes et les petites parcelles avouées par les répartiteurs et les agents des contributions, et provenant, sui

par les répartiteurs, etc. » (ord. cons. d'Ét. 28 déc. 1856, M. da Martroy, rap., aff. Morin; 11 avr. 1837, M. du Martroy, rap., aff. Caunet); - 2o Qu'un contribuable ne peut se plaindre de ce que le classement de ses propriétés a été modifié par suite des changements opérés sur une autre cote, si la modification a été opérée justement, dans les six mois de la mise en activité du rôle cadastral et après une instruction contradictoire avec lui: — « Considérant, d'ailleurs, dit l'ordonnance, que cette rectification a eu lieu dans le délai de six mois de la mise en activité du rôle cadastral et après une instruction faite contradictoirement avec le sieur Dupasquier, etc. » (ord. cons. d'Ét. 5 mai 1831, M. Janet, rap., aff. Dupasquier).

127. Si, sur l'avis de l'inspecteur, le réclamant persiste dans sa demande, il doit désigner son expert dans le délai indiqué (nos 463 s.). L'inspecteur, de son côté, informe le sous-préfet qu'il y a lieu à contre-expertise: cet administrateur nomme, dans les dix jours, l'expert de la commune et en prévient l'inspecteur, qui fixe par suite aux experts le jour où il sera procédé à la vérification.-L'inspecteur doit faire des rapports particuliers sur chacune des affaires qui nécessitent une contre-expertise (règl. 15 mars 1827, art. 91, 92). On suit pour les expertises les formes tracées pour les autres réclamations concernant les contributions directes.-V. infrà, nos 466 et suiv.

128. C'est aux conseils de préfecture qu'appartient le jugement des réclamations formées contre le classement (arr. du 24 flor. an 8, art. 4; ord. du 3 oct. 1821, art. 10).-Bien que cette règle de compétence soit à l'abri de toute contestation, il arrive souvent cependant qu'elle est méconnue dans la pratique et que les préfets se croient en droit de prononcer seuls sur les réclamations, soit parce qu'elles leur paraissent toucher au tarif des évaluations, soit parce qu'ils n'y voient que des demandes en remise ou modération. Mais il a été décidé que de telles réclamations doivent être renvoyées aux conseils de préfecture (ord. cons. d'Ét. 19 août 1855; 15 mars 1838) (1).

129. Les arrêtés des conseils de préfecture en cette matière sont, comme tous ceux que ces conseils sont appelés à rendre en matière contentieuse, susceptibles de pourvoi devant le conseil d'État. Ils peuvent donc être attaqués par cette voie, soit par les propriétaires, sur les réclamations desquels il sont intervenus, soit par les administrations municipales qui sont, dans le débat, la partie adverse de ces propriétaires.-Mais, de même qu'un contribuable est non recevable à réclamer, par la voie contentieuse contre le classement des biens des autres contribuables de la même commune, de même le pourvoi au conseil d'Etat contre les arrêtés des conseils de préfecture qui statuent sur cet objet, est inadmissible de la part de ceux qui, n'ayant point été partie au débat, croiraient pouvoir intervenir, sous prétexte de l'intérêt commun de la gé

vant eux, de la faveur accordée pas les fermiers aux grandes parcelles. Le conseil de préfecture de l'Ille-et-Vilaine, par le motif que les opé rations avaient été régulièrement faites, avait rejeté les conclusions sur la révision de l'ensemble, et sur le surplus de la demande. Mais le conseil d'État, sur le recours du sieur Lebeschu, a réformé cet arrêté quant au dernier point, par l'ordonnance dont voici les termes:

LOUIS-PHILIPPE, etc.; - Vu l'art. 9 de l'ord. du 3 oct. 1821, les art. 80 et 81 du règlement du 15 mars 1827; -En ce qui touche le chef des conclusions tendantes à la révision de l'ensemble des opérations de l'expertise cadastrale : - Considérant que les opérations de l'expertise cadastrale ont été régulièrement accomplies dans la commune de Mézières; que, dès lors, le recours contre l'ensemble desdites opérations n'est point recevable ; En ce qui touche le chef des conclusions tendantes à la rectification du classement de trente et une parcelles appartenant au requérant : Considérant que le sieur Lebeschu a formé sa réclamation contre le classement de ses propriétés, dans le délai fixé par l'art. 9 de l'ord. du 3 oct. 1821; que c'est aux conseils de préfecture qu'il appartient de connaître, en premier ressort, des réclamations de cette nature; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture d'Ille-et-Vilaine n'a point statué sur la demande qui lui était soumise par le requérant; - Art. 1. Le sieur Lebeschu est renvoyé devant le conseil de préfecture de l'Ille-et-Vilaine, pour être par lui statué ce qu'il appar tiendra sur la réclamation formée par le requérant contre le classement de 'rente et une parcelles dépendantes de ses propriétés, après qu'il aura été procédé à l'instruction de ladite réclamation conformément au règlement du 15 mars 1827. Art. 2. La requête du sieur Lebeschu est rejetée dans le surplus de ses conclusions.

Du 15 mars 1838.-Ord. cons. d'Ét.-M. Saglio, rap.

néralité des propriétaires. Cet intérêt commun est représenté au débat par l'administration municipale, et les propriétaires ne peuvent individuellement en faire le point de départ d'une action contentieuse.—Jugé ainsi que, lorsque sur une demande en descente de classe qui, n'ayant point été admise par les propriétaires | classificateurs, a donné lieu à une contre-expertise, le conseil de préfecture a prononcé une descente de classe en faveur des réclamants et a ordonné que la réduction serait réimposée sur tous les contribuables, ceux d'entre ces derniers qui pensent qu'il est de l'intérêt des propriétaires de la commune ou d'une section de la commune, d'attaquer l'arrêté du conseil de préfecture, ne sont pas recevables à se pourvoir contre cet arrêté, tout à la fois par action individuelle et privée, et dans un intérêt commun, parce qu'ils sont sans qualité pour exercer par eux-mêmes cette action contentieuse, qu'ils ne peuvent provoquer que par la voie administrative (ord. cons. d'Ét. 27 mai 1831) (1).

130. Aux termes de l'art. 95 du règl. du 15 mars 1827, lorsque, par suite de la vérification des réclamations, ou par suite des obscrvations verbales ou écrites des propriétaires, il est reconnu que des propriétés ont été trop faiblement classées, l'inspecteur indique sur un tableau spécial le classement primitif et les rectifications proposées. Ce tableau est arrêté par les classificateurs. Il a été décidé que lorsque la demande en rehaussement est faite par les classificateurs eux-mêmes, il pourrait suffire que leur réclamation fût constatée dans le rapport de l'inspecteur, cette constatation pouvant être considérée, en un tel cas, comme remplissant suffisamment le vœu du règlement : · - «En ce qui touche la fin de non-recevoir, dit l'ordonnance, résultant du défaut de réclamation de la part des classificateurs de la commune de Berre, à l'époque où l'inspecteur des contributions directes était occupé de la vérification des réclamations contre les opérations cadastrales: considérant que ledit inspecteur a reconnu et déclaré, dans son rapport du 17 oct. 1835, que les classificateurs de Berre avaient réclamé contre les évaluations cadastrales des étangs du sieur d'Albertas, le 1er oct. 1834, époque où il vé- | rifiait dans ladite commune les réclamations des contribuables; que, dès lors, il a été suffisamment satisfait à l'art. 95 du règlement du 15 mars 1827, etc. » (ord. cons. d'Ét. 26 juill. 1837, M. Janet, rap., aff. d'Albertas).

131. Avant de quitter la commune, l'inspecteur informe les propriétaires des parcelles dont le rehaussement est demandé du

(1) (Brengues et cons.) - LOUIS-PHILIPPE, etc.; Vu les lois et règlements sur le cadastre et spécialement la loi, l'ordonnance royale et le réglement général des 31 juill., 3 et 10 oct. 1821; Vu les lois et règlements sur la contribution foncière, dans les dispositions qui ne sont point abrogées par les lois sur le cadastre; Considérant qu'aux termes des lois et règlements sur le cadastre, les demandes en descente de classe, qui ne sont point admises par les propriétaires classificateurs, peuvent donner lieu à une contre-expertise, dans laquelle un des experts est nommé par les demandeurs et l'autre par le sous-préfet; - Que les experts se rendent sur les lieux avec le contrôleur des contributions directes, lequel rédige un procès-verbal de leurs dires, et donne ses observations et conclusions;-Que le procès-verbal, l'avis du sous-préfet et un rapport du directeur des contributions directes sont mis, par le préfet, sous les yeux du conseil de préfecture, qui statue sur la demande des classes; Que la réduction qui résulte de la descente de classe, lorsqu'elle est admise, est réimposée sur tous les contribuables de la commune; Que, dans l'instruction de ses instances, où le trésor est sans intérêt, les droits et les intérêts de la généralité des contribuables, opposés à ceux des demandeurs en descente de classe, sont représentés par l'administration; - Qu'aucune disposition des lois n'autorise lesdits contribuables à défendre individuellement cet intérêt commun, soit en intervenant par des experts dans la contre-expertise, soit en appelant, par la voie contentieuse, de l'arrêté du conseil de préfecture;-Que, si l'un ou quelques-uns desdits contribuables croient qu'il est dans l'intérêt des propriétaires de la commune, ou d'une section de la commune, d'attaquer, dans la forme ou au fond, la décision du conseil de préfecture, ce n'est que par la voie administrative qu'ils peuvent provoquer cette action;

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Considérant, dans l'espèce, que les sieurs Brengues et consorts se pourvoient tout à la fois par action individuelle et privée, et dans un incérêt commun, contre l'arrêté du conseil de préfecture de l'Aveyron, du 15 juin 1828, qui a prononcé une descente de classe en faveur de quarante-trois propriétaires, et ordonné que la réduction serait imposée sur Sous les contribuables, et que, par les considérations qui précèdent, lesJits réclamants sont sans qualité pour exercer cette action contentieuse;

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changement proposé dans le classement de leurs fonds (règl. 15 mars 1827, art. 96). - Ccs propriétaires doivent, d'ailleurs, être admis à jouir des mêmes droits que les propriétaires qui demandent l'abaissement du classement de leurs propriétés; c'està-dire qu'ils doivent être mis à même d'assister à la vérification faite par les classificateurs, de discuter avec eux le classement de leurs parcelles, et de fournir leurs preuves. Deux décisions ministérielles, des 16 sept. et 6 déc. 1854, veulent qu'en conséquence l'inspecteur retourne dans la commune et informe à l'avance le maire du jour de son arrivée, afin que cet administrateur convoque les classificateurs et avertisse les réclamants ou leurs fondés de pouvoirs. Lorsque les mêmes propriétaires n'adhèrent point au changement de classe, l'inspecteur leur fait connaître, soit verbalement lorsqu'ils assistent à la vérification, soit par écrit, lorsqu'ils sont absents, qu'ils peuvent, dans les vingt jours suivants, réclamer contre la proposition des classificateurs et désigner un expert, pour qu'il soit procédé à la contreexpertise, comme il est dit ci-dessus (règl. 15 mars 1827, art. 97; déc. min. précitées). Le délai de vingt jours expiré, si les propriétaires n'ont pas réclamé, leur silence est considéré comme une adhésion à la proposition des classificateurs, et le préfet autorise le directeur à opérer les rectifications nécessaires sur les matrices (règl. précité, art. 98). - Dans le cas, au contraire, où il y a lieu à débat et à contre-expertise, il est statué, comme nous l'avons déjà, indiqué, par le conseil de préfecture.

132. La question a été agitée de savoir si les réclamations formées contre le classement cadastral des propriétaires étaient susceptibles de l'application de l'art. 129 de la loi du 2 mess. an 7, lequel déclare inadmissible toute demande en réduction de la contribution foncière si la différence proportionnelle n'est pas d'un dixième au moins. En 1825, le conseil d'Etat s'est prononcé pour l'affirmative (ord. c. d'Et. 17 mars 1825) (2).—Mais il est revenu depuis sur cette jurisprudence, et a décidé, avec plus de raison, suivant nous, que la loi du 2 mess. an 7, qui n'a jamais été qu'imparfaitement exécutée par suite de ses dispositions compliquées, et que l'on peut, d'ailleurs, jusqu'à un certain point, considérer comme abrogée par l'arrêté du 24 flor. an 8, est inconciliable avec l'application des règles spéciales auxquelles le cadastre a dû être soumis :- « Considérant, portent les ordonnances, que la formation du cadastre a été soumise à des règles spéciales, dont l'application est inconciliable avec les disposi

- Art. 1. La requête des sieurs Clément-Victor Brengues et consorts est rejetée.

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Du 27 mai 1831.-Ord. cons. d'Ét.-M. Janet, rap. (2) (Com. de Crolles C. de Barral.) - CHARLES, etc.;- Vu l'art. 129 de la loi du 2 mess. an 7; Vu l'arrêté du 24 flor. an 8; — Considérant que c'est mal à propos que le conseil de préfecture du département de l'Isère a ordonné le nouveau classement des parcelles des propriétés du sieur Barral, nos 75, 85, 84, sect. A, et 10, sect. C, et la réduction des cotes relatives qui faisaient l'objet de son rappel à l'égalite proportionnelle, lorsque ni le rapport des experts ni aucun autre document authentique n'ont prouvé que la surévaluation dont se plaignait ce contribuable, présentât une différence proportionnelle de contribution d'un dixième au moins avec les cotes prises par lui en comparaison; - - Que c'est également mal à propos et contrairement aux dispositions de l'art. 6 de l'arrêté du 24 flor. an 8 que, sans avoir pris l'avis du directeur des contributions, le conseil de préfecture a réduit de 150 à 120 fr. l'évaluation de la valeur locative du château de Crolles; Considerant, à l'égard des frais d'expertise, que si la loi du 2 mess. an 7 et l'arrêté du 21 flor. an 8 se bornent à établir en principe que les frais d'expertise seront payés par la partie adverse, lorsque la réclamation aura été admise, il parait indispensable de distinguer les frais qu'à pu occasionner séparément chacune des reclamations, lorsque plusieurs sont réunies dans une même demande d'expertise, et que les unes ont été admises et les autres rejetées; Art. 1. L'arrêté du conseil de préfecture de l'Isère, en date du 21 déc. 1822, est annule dans toutes celles de ses dispositions relatives aux articles des propriétés du sieur de Barral, autres que ceux nos 77 et 163, sect. A, et 21 et 22, sect. C; en consequence, la contribution de ces parcelles seulement demeurera réduite de 198 fr 77 c. à 154 fr. 60 c. Art. 2. Les frais d'expertises seront supportés par le sieur de Barral pour les dix-sept parcelles pour lesquelles les réclamations ne sont pas admises. La commune de Crolles supportera les frais de l'expertise des quatre autres parcelles. Les parties sont renvoyées devant le préfet pour la liquidation et la répartition des frais qui auront été réglés par lui. Du 17 mars 1825.-Ord. cons. d'Ét.-M. de Villebois, rap.