 Prendront les armes contre les troupes allemandes, seront punies de mort. « Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront...  Du 30 juin au 16 aout 1870 - Page 360edited by - 1873Full view - About this book
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...armes contre les troupes allemandes; Seront punies de la peine de mort. Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre...de guerre ne pourront condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement. 5° Les communes auxquelles... | |
 | Comparative law - 1874 - 754 pages
...des troupes ; » e) prendront les armes contre les troupes allemandes. » L'article 3 portait : « Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...servi à l'action incriminée, seront passibles dans i chaque cas d'une amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. » Ainsi la perpétration... | |
 | Gustave Rolin-Jaequemyns - Maritime law - 1870 - 88 pages
...armes contre les troupes allemandes; Seront punies de la peine de mort. Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre...de guerre ne pourront condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement. 5° Les communes auxquelles... | |
 | France. Sénat - 1870 - 560 pages
...Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'intruire l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamnera une autre peine qu'à la peine de mort. Leurs ju^ gemenU seront exécutés immédiatement... | |
 | Carl Abel - Europe - 1871 - 658 pages
...armes contie les troupes Allemandes, — seront punis de la peine de mort. Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre...et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre 110 pourront condamner à une autre peine qu'à la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés... | |
 | Classical philology - 1871 - 662 pages
...auront à fournir ce qui est nécessaire pour l'entretien des troupes. Chaque soldat recevra par jour 3) Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...territoire aura servi à l'action incriminée, seront paadbles dans chaque cas d'une amende égale au montant annuel •lé leur impôt foncier. 750 grammes... | |
 | Auguste Boucher - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1871 - 496 pages
...endommagera ces voies de communication sera puni de la peine de mort, d'après les lois militaires. Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...que celles dont le territoire aura servi à l'action inci-iiuini''e , seront passibles , Die von den deulschen Truppen - Abthcilungcn bemitzen Eisenbahn-Einrichtungen... | |
 | Classical philology - 1871 - 676 pages
...les armes contre les troupes allemandes, seront punis de la peine de mort. Dans chaque cas l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et da prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner a une autre peine qu'a la peine... | |
 | J. E. Dieuleveut - France - 1872 - 322 pages
...prendront les armes contre les troupes allemandes, Seront punis de mort. Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre...auxquelles les coupables appartiendront, ainsi que celle dont le territoire aura servi à l'action incriminée, seront passibles dans chaque cas d'une... | |
 | Jules Joseph Valfrey - France - 1872 - 350 pages
...armes contre les troupes allemandes ; Seront punis de la peine de mort. Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre...de guerre ne pourront condamner à une autre peine que la peine de inoii. Leurs jugements seront exécutés immédiatement. 3° Les communes auxquelles... | |
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