 | France - 1793 - 518 pages
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 | France - 1793 - 634 pages
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 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...propriété; Ou épouse une Française; Ou adopte un enfant; Ou nourrit un vieillard; Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien...admis à l'exercice des droits de citoyen français. V. L'exercice des droits de citoyen se perd, . Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...en Franoe , il ya résidé pendant dix années consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...France , il ya résidé pendant dix années consécutives. Art. 4. » La qualité de Citoyen français se perd , par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute 'corporation étrangère... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. - 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; , Par l'affiliation h toute corporation étrangère... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...et dressé procès- verbal de cette prestation de serment (ij. T 1. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; Par la condamnation à des peines affliclives ou... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...fixer eu France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen François se perd — par la naturalisation en pays étranger ; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère... | |
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Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui... 
