...particulières, il n'en soit autrement déterminé par la Diète. §. f. Toutes les prétentions et contestation! qui s'élèveraient entre les Cantons sur des objets non compris dans la garantie du Pacte d'union, seront soumis au droit confédéral; la manière de procéder et la forme de droit sont réglés...

...autrement déterminé par la Diète. S 5. Toutes les prétentions et contestations qui s'élève-- roient entre les cantons sur des objets non compris dans la garantie du pacte d'union , seront soumis au droit confédéral ; la manière de procéder et la forme de droit sont...

...moins que, dans des circonstances particulières, il n'en soit autrement déterminé par la Diète. 5. Toutes les prétentions et contestations qui s'élèveraient...sur des objets non compris dans la garantie du pacte d'union, seront soumis au droit confédéral; la manière de procéder et la forme de droit sont réglées...

...particulières, il n'en s.oit au-, trement déterminé parla Diète. '•' : ' '' • '.l -.8 .5.' Toutes les prétentions et contestations qui s'élèveraient...entre les cantons sur des objets non compris dans ld garantie du pacte d'union, seront sonrnis au droit confédéral ; Ja manière de procéder et la...

...qui s'élèveraient entre les cantons sur dea objets nou compris dans la garantie du pacte d'union, seront soumises au droit confédéral ; la manière de procéder et la forme de droit sont réglées de la manière suivante : Chacune des parties choisit entre les magistrats...

...autrement déterminé par la diète. 5. Toutes les prétentions et contestations qui s'éleveraient entre les cantons, sur des objets non compris dans la garantie du pacte d'union , seront soumises au droit confédéral ; la manière de procéder et la forme de droit sont...

...fédéral se trouve en _germe dans la disposition suivante : Toutes les prétentions et contestations entre les cantons sur des objets non compris dans la garantie du pacte d'union sont soumises au droit confédéral et décidées par la voie de l'arbitrage. Les voies de...

...manière de procéder et de la forme du droit fédéral auquel seraient soumises les contestations entre les Cantons sur des objets non compris dans la garantie du pacte, l'égalité de jouissance des droits politiques pour toutes les parties d'un pays et pour toutes les...

...la Diète, dans des circonstances particulières, ne prenne une détermination différente. Art. V. Toutes les prétentions et contestations qui s'élèveraient...compris dans la garantie du Pacte fédéral, seront soumis au droit confédéral. La manière de procéder et la forme de droit sont réglées de la manière...

...Diète, dans des circonstances particulières, ne prenne une détermination différente. lèveraient entre les cantons sur des objets non compris dans la garantie du l\»ele fédéral, seront soumis au droit conféderal. La manière de procéder et la forme de droit...