...8 mars 1810;— Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (art. '.i!'.< du code civil ); — Considérant qu'aux termes de l'art. 9 de la charte constitutionnelle...

...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour. cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claiie et formelle de ce principe de justice...

...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice...

...l'article 545 du code Napoléon, portant que nul ne pouvait être contraint de céder sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , trouvait souvent son application. La reconnaissance claire et formelle de ce principe de justice...

...peut être distrait de ses juges naturels. Le domicile est inviolable , de môme que la propriété ; il ne peut être dérogé à ce principe que pour...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de pétition est accordé. Aucun bien-fond ne peut être grevé d'une redevance perpétuelle...

...deuxième moyen les demandeurs disaient : Le principe que personne ne peut élre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, est devenu une garantie constitutionnelle, 'et les dispositions de la loi du 1C septembre 1807 qui...

...garantis, conformément à la constitution fédérale et sous réserve des dispositions de la loi. 12. La propriété est inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas d'utilité publique déterminés par la loi et moyennant l'acquittemement préalable ou...

...être aussi rares et aussi précisés que possible ; les formes doivent éviter l'arbitraire. Art. 6. La propriété est inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...

...même l'intérêt général ne permet la disposition d'une portion quelconque de la propriété privée que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans un très grand nombre de cas, on voit le pouvoir social s'attribuer, en vertu de simples...

...être aussi rares et aussi précisés que possible ; les formes doivent éviter l'arbitraire. Art. 6. La propriété est inviolable. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas déterminés par la loi. La loi peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause...