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" Ils sont extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. "
De la démocratie en Suisse - Page 444
by Antoine Cherbuliez - 1843 - 834 pages
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Une année de l'histoire du Valais: précédée d'une introduction et ...

Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...est originaire. Le clergé résidant dans l'autre partie, élit son représentant au Grand Conseil. ART. 22. Les délibérations du Grand Conseil se prennent...Il ne peut délibérer qu'autant que les députés présens forment la majorité absolue de la totalité de ses membres. ART. 23. Le Grand Conseil s'assemble...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 23

1849 - 524 pages
...sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle decinq cantons. 76. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. 77. Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats les délibérations...
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Précis de l'histoire politique de la Suisse depuis l'origine de la ..., Volume 2

Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...ou sur la demande du quart des membres du Conseil national, ou sur celle de cinq cantons. Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Dans les deux Conseils, les décisions sont prises à la majorité...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857 - 534 pages
...bien général, d'après leur conviction. Ils ne peuvent être liés par iles instructions. Art. 23. Les délibérations du Grand Conseil se prennent à...délibérer qu'autant que les députés présents tonnent la majorité absolue de la totalité de ses membres. Art. 21. Le Grand Conseil s'assemble de...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...le demandent par une requête motivée, signée et remise au président. Art. 43. Le Grand Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Art. 44. Les séanees du Grand Conseil sont publiques : toutefois il...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

Constitutions - 1864 - 924 pages
...demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Аи. 76. Uu Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. ART. 77. Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats, les...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Dans le Conseil national et dans le Conseil des États, les délibérations...
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Annuaire de législation étrangère, Volume 4

Comparative law - 1875 - 782 pages
...demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Art. 87. — Un conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Art. 88. — Dans le Conseil national et dans le Conseil des Étals...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1876 - 1200 pages
...nombrejJes membres au-dessous de celui fixé pour la validité des délibérations. Le Conseil national ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Chaque séance commence par l'appel nominal. Le nom des absents est...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 50 pages
...du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq Cantons. Article 87.1 ^ / Un Conseil ne peut délibérer qu'autant que les députés présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Article 88.>, / Dans le Conseil national et dans le Conseil des Etats...
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