Œuvres de Pothier, Volume 2Cosse et N. Delamotte, 1848 - Civil law |
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acte action aurait biteur causâ cause caution censé chose jugée ci-dessus civile clause clause pénale codébiteurs cohéritiers compensation condition conséquent contrat de mandat contrat de vente convention créancier cùm débiteur principal débiteurs solidaires décharge décide décision déféré demande division doit dommages et intérêts donation donner Dumoulin ejus envers moi espèce exemple fidejusseur héritage hypothèques j'ai judicata juris jurisconsultes Justinien l'acte l'égard l'obligation principale l'un libère lieu lois lorsqu'il mandat ment mineur néanmoins non-seulement notaire novation obligation naturelle opposer pacte constitutæ pecuniæ paiement Papinien personne potest Pothier præstare prescription présomption preuve preuve testimoniale principe promesse promis putà quæ quàm quasi-contrat quasi-délit quittance quod raison règle remise rente rescision restitution résulte romain s'est obligé s'il serait serment serment décisoire seulement somme stipuler subrogation suprà tenu terme tiers tion titre total tuteur Ulpien valable