 | France - 1822 - 802 pages
...fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur general près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante , le procureur géne'ral près... | |
 | 1833 - 396 pages
...commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une peine correctionnelle, le procureur» o-cnéral le fera citer devant cette Cour, qui prononcera, sans qu'il puisse » y avoir appel. » On voit que cette compétence, toute d'exception, est restreinte au seul cas oii il s'agit d'un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fonctions, un délit emportant une peine correction^ nelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonction* un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. (Code d'instruction criminelle, art. 479.) S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur général près la cour rojale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ( Code d'instruction criminelle , art. 479') • Lorsque de grand» officiers de la Légion-d' Honneur,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...délit emportant une peine correctionnelle, » le procureur - général du roi près la cour » royale le fera citer devant cette cour , qui » prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » Ainsi lorsqu'un juge-de-paix , un président ou un juge de tribunal de première instance , un procureur... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...commis, hors de ses fonctions, un dfilil emportant une peine correctionnelle, le vice-président de la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. Dans le cas où le second juge serait l'objet de la prévention , les fonctions du ministère public... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près de la cour royale les fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir d'appel. » Ce» dispositions sont étendues, par l'article 10 du projet qui vous est soumis, aux grands... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fonctions nn délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour royale erbaux, certificats , significations , jugements , contrats , quittances et autr /. cr. 179, 271, 480 s., 483 s., 501. — T. cr. 71 1°. •1*0. S'il s'agit d'un crime emportant peine... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...fonctions, un délit (3) emportant une peine correctionnelle, le procureur général prés la Cour royale le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel (4). — Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel, etc. Comme cette disposition... | |
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... tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général eres... 
