 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration..., même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. •,.••• A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra... | |
 | 1838 - 392 pages
...Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière ne pourra... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement » pour le failli de l'administration...même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action mobilière ou iiinno» bilière... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...(107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...443 : « Le jugement déclaratif « de la faillite emporte de plein droit, « a partir de sa date, dessaisissement « pour le failli de l'administration...même de ceux qui « peuvent lui échoir tant qu'il est en « état de faillite. — A partir do ce jnge« ment, toute action molvlicrc ou un« mobilière... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...loi nouvelle, « le Jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en élat de faillite. — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...pour le payement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. a partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration...biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra... | |
| |
Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
