...décharge pas du devoir de poursuivre la reformation desjugemens qu'il croirait contraires d lu loi. a. Le procureur général (près la cour de cassation) expose qu'il est chargé par le gouvernement de requérir, pour l'intérêt de la loi, la cassation d'un arrêt de la cour de justice...

...règlements. (Procureur général à la Cour de Cassation.) — RÉQUISITOIRE. « Le procureur général à la Cour de Cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir l'annulation pour excès de pouvoir, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27...

...d'une décision qu'on ne peut plus lui opposer. (Geoffroy C. Bougel.) « Le procureur général prés la Cour de cassation expose, qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de lajustice, de requérir, conformément à l'art. 80 de la loi du 27 vent, an vin , l'annulation , pour...

...huissiers de leur ressort. (Art. 16, Décr. du i4 juin 181 3.) ( Guyon. ) Le procureur çénoral à la Cour de cassation expose qu'il est chargé, par M. le garde des sceaux, de requérir, en vertu de l'art: 80 de la loi du '.17 venlose an VIII, l'annulation, pour excès de...

...public, tel que celui de plaider les coûtes sommaires. (Intérêt de la loi.) Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de la loi du 27 ventôse au 8, l'annulation, pour excès de pou...

...à l'amende qu'entraînait le rejet du pourvoi. Voici le réquisitoire du procureur général : , Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux de dénoncer à la chambre criminelle, en vertu de l'art. 441 du C. d'inst. crim., un jugement par»...

...les délais de recours ne saurait être entravé par cette raison que ce condamné est décédé1. RÉQUISITOIRE. Le Procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est 1. Ces questions se présentaient pour la première fois devant la Cour de cassation : le réquisitoire...

...et que tout individu soit encore admis ày entrer. (Loi du 22 juillet 1791.) Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir dans l'intérêt delà loi l'annulation d'un jugement rendu, par le tribunal...

...prononçant une amende contre les administrateurs qui n'ont pas fait écheniller. nÉQUISlTOIBE. Le procureur général près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par une lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1873, de requérir,...

...recrutement. arrêt qui le casse , en ces termes , dans l'intérêt de la loi: » Le procureur général expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice , de requérir , dans l'intérêt de la loi , l'annulation d'un arrêt rendu par la cour...