| France - Law - 1838 - 1116 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque... | |
| 1838 - 392 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». Les droits... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés - ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés tenu dP Q- ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co. 446 et la note. — G. n... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont en heu avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.)... | |
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