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" ... être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 53
1852
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». Les droits...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...la cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés - ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la cessation de ses puiemens et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés tenu dP Q- ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiemens. — Co. 446 et la note. — G. n...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...la cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont en heu avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.)...
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