 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou a celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à t'égard des endosseurs. Soit... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...sur qui elle est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 117. L'acceptation suppose la proTision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Art. 117. L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...sur qui elle est fournie EST REDEVABLE * au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, D'UNE SOMME ' au moins égale au montant, de la lettre de change. Cet article a été présenté le 27 janvier 1807 (Voyea Procès-verbal , np \ , art. i z5 ) ; Discuté... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...lit. 7, art. 8. est fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. :=î4 l'échéance. C'est à cette époque-seulement que le preneur a intérêt que la provision soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...doit être fuite par le tireur , et , art. 116, (ytfily a provision, si, à l'èchéancede lalettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable...au moins égale au montant de la lettre de change , le Code de commerce, ajoute, art. 117 : L'acceptation suppose la provision ; elle en étal.lit la... | |
 | 1838 - 616 pages
...celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Lors du protêt faute d'acceptation , la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant... | |
 | 1839 - 554 pages
...débiteur du tireur ou de celui pour compte de qui elle est tirée ; mais il faut que la dette soit d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. Lorsqu'une lettre de change n'est pas payée à son échéance, la question de savoir si la provision... | |
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Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie, est redevable au tireur ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. 
