 | 1807 - 314 pages
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...note page 1. •• 1 ,, 22. Les associés en nom collectif, indiqu'és dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (1). 13 28. La société en commandite se contracte... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...partie de la raison sociale. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que re soil sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte... | |
 | Karl Friedrich Dieck - Civil law - 1826 - 400 pages
...nombre , et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale. Code de commerce art. 20. 2. Les associés en nom collectif — sont solidaires pour tous les engagements de la societé, encore qu,un seul des associes ait signe, pourvu que ce soit sous la raison sociale. Eodem... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...le contrat de société. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société , sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , (l) Cette disposition ne se trouve pas au C. Com B. pourvu que ce soit sous la raison... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...partie de la raison sociale. »*. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, 7 $ ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. C. 1200 s., 1862.— Co. 20,39,41s. *3. La société... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...une raison sociale. 21. Les noms des associés peuvent seuls faire par» raison sociale. société sont solidaires pour tous les engagements de la société • encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...nom collectif. (C. commerce , 21 .) Tous les membres de ces sociétés dénommés dans l'acte social sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul d'entre eux ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. (C. comm.. 22.) Lors même qu'un... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...raison sociale. Co. 23, 85. 22. Les associés en nom collectif , indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. C. 1862. — Co. 30, 26, 39, 41, s. ,es noms... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...raison sociale. (C. comm. 23, 26.) 22. Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. (C. comm. 26; C. civ. 18i2.) 23. La société... | |
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Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 
