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DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANGES, ETC.,

Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830;

ANNOTÉ

Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris;

AVEC DES NOTICES

DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT;

PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES,

SOUS LES AUSPICES

de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes MM. Portalis, Siméon,
Tripier, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac, Bernard (de Rennes), Bignon,
Boissy-d'Anglas, Champanhet, Cormenin, Dubois (de Nantes), Étienne,

Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier,
Debelleyme, Merlin, Crémieux, etc., etc.

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A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS,

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CONVENTION NATIONALE.

N° 1. = 1er 2 frimaire an 2 (21-22 novembre 1793). DÉCRET qui fixe le délai pour se pourvoir en cassation en matière civile. (B., XXXVII, 5.)

Art. 1er. En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois francs, dans lesquels ne seront compris, ni le jour de la signification du jugement à personne ou domicile, ni le jour de l'échéance, non plus que les jours sans-culottides (1).

2. Tous jugemens rendus contre les dispositions de l'article ci-dessus, sont déclarés nuls et comme non avenus.

3. Les personnes dont les requêtes en cassation auront été rejetées sous prétexte qu'elles n'étaient pas présentées dans le délai utile, lorsque ce délai n'aura pas excédé celui présentement fixé, pourront se pourvoir de nouveau dans l'espace de deux décades, à compter de la publication du présent décret; passé lequel temps elles n'y seront plus recevables.

N° 2.

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1er-2 frimaire an 2 (21-22 novembre 1793). DÉCRET qui éteint toute contestation existant sur recours contre des jugemens adjudicatifs de retraits féodaux (2). (B., XXXVII, 5.)

Art 1er. L'arrêt du ci-devant parlement de Bordeaux, du 1er mai 1777, adjudicatif d'un retrait féodal exercé contre Etienne Durand, citoyen de Marmande, département de Lot-et-Garonne, par Antoine Neuville, comme étant aux droits d'Augeard Visazeil, ci-devant président à mortier dudit parlement, est anéanti; et Durand est autorisé à rentrer en possession des biens dont il a été dépossédé en exécution de cet arrêt.

2. Toute contestation actuellement existant au tribunal de cassation, sur recours contre un jugement en dernier ressort, adjudicatif de retrait féodal, ou dans tous autres tribunaux dans lesquels on se serait pourvu en requête civile, est éteinte, et tous dépens demeurent compensés.

1er frimaire an 2: Emprunt forcé, voyez 29 brumaire précédent; Solde des troupes, voyez 30 brumaire.

N° 3. =2- 4 frimaire an 2 (22-24 novembre 1793). DÉCRET qui accorde

(1) Le délai fut d'abord de six mois (voyez art. 13 du tit. IV du réglement du 28 juin 1738); puis il fut réduit à trois mois par l'art. 14 de la loi du 27 novembre-1er décembre 1790 (voyez cette loi et les notes). Mais il demeurait incertain si on devait comprendre dans le délai le jour de la signification du jugement: c'est pour combler cette lacune que le décret ci-dessus

a été rendu.

(2) Plusieurs lois ont été rendues pour suspendre et éteindre les procès intentés à raison de droits féodaux: elles sont énumérées dans les notes qui accompagnent le titre du décret du 17 -18 juillet 1793. Voyez aussi, sur le même objet, l'art. 3 de ce décret, et les notes,

Voyez particulièrement le décret du 15—28 mars 1790, art. 10, portant abolition du retrait féodal; celui du 17—21 mai suivant, qui annule toute demande tendant à l'exercice de ce retrait; et celui du 26 mai—1er juin 1793, interprétatif du précédent.

un secours annuel aux éveques, curés et vicaires qui abdiquent leur état (1). (B., XXXVII, 9. )

N° 4. = 2 5 frimaire an 2 (22—25 novembre 1793).— DÉCRET qui déclare communes à tous les biens nationaux les dispositions du décret du 3 juin 1793, sur le mode de vente des biens des émigrés. (B., XXXVII, 9.)

La convention nationale décrète que les dispositions des articles 5, 6, et 7 du décret du 3 juin dernier, sur la division et le mode de vente des biens nationaux provenant des émigrés, sont communes à tous les biens nationaux; auquel effet il est dérogé à l'article 14 du décret du 3 novembre 1790, et autres à ce contraires.

=

N° 5.: 2-5 frimaire an 2 (22-25 novembre 1793). DÉCRET portant que les fabricateurs de fausse monnaie étrangère seront punis de la même peine que les fabricateurs de fausse monnaie nationale (2). (B., XXXVII, 10.)

La convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de salut public et de législation, sur la lettre du ministre de la justice, relative à une procédure commencée contre Jacques Peray et Frédéric Louis, horlogers, arrêtés à Audincourt, district de Saint-Hippolyte, département du Doubs, comme prévenus d'avoir fabriqué en France de la fausse monnaie helvétique, notamment des. bachers ;— Considérant que, dans l'état actuel de la législation criminelle de la république, les fabricateurs de fausse monnaie étrangère ne doivent être punis que comme coupables de faux en effets de commerce, et qu'on ne peut par conséquent leur appliquer d'autre peine que celle de six années de fers, prononcée par l'article 43 de la deuxième section du titre II de la deuxième partie du Code pénal; que néanmoins il est de la loyauté française de ne mettre, relativement à un crime qui blesse aussi essentiellement les intérêts de toutes les nations, aucune différence entre la punition d'un fabricateur de fausse monnaie étrangère, et celle d'un fabricateur de fausse monnaie nationale, décrète ce qui suit :

Art. 1er. Les dispositions des articles 1er et 2 de la sixième section du titre Ier de la deuxième partie du Code pénal, sont déclarées communes aux monnaies étrangères et autres papiers ayant cours de monnaie en pays étranger.

2. La convention nationale lève le sursis prononcé par le décret du 18 vendémiaire à l'instruction du procès de Jacques Peray et Frédéric Louis, et charge le ministre de la justice de donner les ordres nécessaires pour qu'il y soit fait droit incessamment.

3. Le ministre des affaires étrangères adressera une expédition du présent décret à chacun des ministres de la république française près les autres nations.

N° 6.—2—7 frimaire an 2 (22—27 novembre 1793). =DÉCRET qui établit une nouvelle organisation de l'infanterie, et des peines contre les déserteurs et leurs parens. (B., XXXVII, 11.)

2 frimaire an 2 : Pourvoi en cassation, Retraits féodaux, voyez 1er du même mois.

(1) Voyez le décret du 23-23 bramaire an 2 (13—13 novembre 1793), sur la forme de pette abdication.

(2) Voyez, sur les peines applicables aux fabricateurs de fausse monnaie étrangère, les notes qui accompagnent l'art. 1er de la seet. VI du tit. 1er de la 2o part. du Cod. pén. du 25 septembre -6 octobre 1791; et surtout l'avis du cons, d'état du 13 fructidor an 13 (31 août 1805), et les art. 132 et suiv, du Code pénal de 1810.

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N° 7.=3

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5 frimaire an 2 (23-25 novembre 1793). DÉCRET qui accorde un supplément de traitement aux exécuteurs des jugemens criminels (1). ( B., XXXVII, 19.)

Art. 1er. Indépendamment du traitement accordé aux exécuteurs des jugemens criminels par la loi du mois de juin dernier, il leur sera payé annuellement une somme de seize cents livres pour deux aides, à raison de huit cents livres chacun. Celui de Paris sera payé annuellement pour quatre aides, à raison de mille livres chacun. Il recevra en outre, tant que le gouvernement français sera révolutionnaire, une somme annuelle de trois mille livres. 2. Le transport de la guillotine sera fait aux dépens du trésor public. La liquidation de ces frais sera faite par le président du tribunal criminel du département: son exécutoire sera visé par les directoires de département, et payé par le receveur du droit d'enregistrement.

3. Les exécuteurs qui seront obligés de se déplacer, recevront, pour toute indemnité, une somme de trente-six livres, à raison de douze livres par jour; savoir, un jour pour le départ, un jour de séjour, et un jour pour le retour. 4. Ceux des exécuteurs qui se trouveront sans emploi par l'effet de l'article 1er du décret du 13 juin dernier, recèvront, au lieu de six cents livres, un secours annuel de mille livres.

5. Le décret du 13 juin dernier sera exécuté en ce qui n'y est pas dérogé par le présent décret.

N° 8.

=

4 frimaire an 2 (24 novembre 1793). DÉCRET qui ordonne l'arrestation des ci-devant,fermiers généraux, intendans et receveurs généraux des finances. (B., XXXVII, 72.)

No 9.. 4 4 frimaire an 2 (24-24 novembre 1793). = DECRET Sur Tere nouvelle, le commencement et l'organisation de l'année, et sur les noms des jours et des mois (2). (B., XXXVII, 21.)

Art. 1er. L'ère des Français compte de la fondation de la république, qui a eu lieu le 22 septembre 1792 de l'ère vulgaire, jour où le soleil est arrivé à l'équinoxe vrai d'automne, en entrant dans le signe de la balance, à 9 heures 18 minutes 30 secondes du matin, pour l'observatoire de Paris.

2. L'ère vulgaire est abolie pour les usages civils.

3. Chaque année commence à minuit, avec le jour où tombe l'équinoxe vrai d'automne pour l'observatoire de Paris.

4. La première année de la république française a commencé à minuit le 22 septembre 1792, et a fini à minuit, séparant le 21 du 22 septembre 1793. 5. La seconde année a commencé le 22 septembre 1793 à minuit, l'équinoxe vrai d'automne étant arrivé ce jour-là, pour l'observatoire de Paris, à 3 heures 11 minutes 38 secondes du soir.

6. Le décret qui fixait le commencement de la seconde année au 1er janvier 1793 est rapporté : tous les actes datés l'an second de la république, passés dans le courant du 1er janvier au 21 septembre inclusivement, sont regardés comme appartenant à la première année de la république.

7. L'année est divisée en douze mois égaux, de trente jours chacun : apres

(1) Voyez le décret du 13—14 juin 1793, qui établit ces exécuteurs près les tribunaux crininels, et les notes.

(2) Voyez le décret du 3 brumaire an 2 (24 octobre 1793), portant établissement du calendrier républicain, et les notes.

1.

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