 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Les sommes empruntées a la grosse, Les profits maritimes des sommes prêtées îl ïa grosse. 348- Toute réticence, toute fausse déclaration de la...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient l'opinioa du risque ou en changeraient le sujet , annullent l'assurance. L'assurance est nulle, même... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...348. L'articlç 169 peut encore, Messieurs, fixer voire attention : toute réticence, y est-il dit, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance nt le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque, ou en changeraient le sujet, annullent... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...de commerce a à ce sujet une disposition qui n'était pas dans l'Ordonnance de 1681. Art. 348. » Toute réticence , toute fausse déclaration » de...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient l'a» pinion du risque ou en changeraient le sujet , ànnultent » l'assurance. » L'assurance est... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...estimation des objets, sans préjudice de toutes autres poursuites, soit civiles, soit criminelles. 348. Toute réticence, toute fausse déclaration de la...toute différence entre le contrat d'assurance et le connaisse* ment, qui diminueroieiit l'opinion du risque ou eu chaugeioieal l» sujet , amiulle l'assurance.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...équivoque. L'article 348 peut encore, messieurs, fixer votre attention : toute réticence , y est-il dit , toute fausse déclaration de la part de l'assuré,...d'assurance et le connaissement , qui diminueraient f opinion du risque , ou en changeraient le sujet f anntilla l'assurance. L'assurance est nulle mfme... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...sommes empruntées à la grosse. Les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. Art. 3.18. Toute réticence, toute fausse déclaration de la...connaissement, qui diminueraient l'opinion du risque ou eu changeraient le sujet, annullent l'assurance. Art. 343. The increase of preminm stipulated in time... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...et d'équité ont été consacrés dans le nouveau Code de commerce. L'article 048 porte ; (5o7) t Toute réticence, toute fausse déclaration de » la part de l'assuré , toute différence entre le con» trat d'assurance et le connaissement , qui dimi» nueraient l'opinion du risque ou en changeraient... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...proposition a été adoptée (5). Vojez au surplus les notes sur les articles 3l8 et 3ao. . ARTICLE 848. Toute réticence, toute fausse déclaration de la...toute différence entre le contrat d'assurance et le connoissement , qui diminueroient l'opinion (i) M. Berlier, Procès-verbal du n août 1807, n° ix.... | |
 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...circonstances et stipulations de chaque police d'assurance. » (**) Code de commerce, art. 348: « Toute réticence , toute fausse déclaration de la...entre le contrat d'assurance et le connaissement , qui dimiSi le dommage qui survient est au-dessous de 1o pour cent de la somme assurée, l'assureur n'est... | |
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Rend le contrat nul pour l'assureur, toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui... 
