 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...d'un Francais notable né" MOT. ' • goc1ant, ou du mag1strat du heu. 84 (346) 167. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. (347) 158. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet Le fret des marchandises existantes à... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...défaut, entre les mains d'un Français notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346- Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet Le fret des marchandises existantes à bord... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...Français notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tombe en faillitelorsqne le risque n'est pas encore fini , l'assuré peut demander...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347- ^e contrat d'assurance est nul, s'il a poux objet Le fret des marchandises existantes à bord... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...i'as-ureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fim, l'assuré peut demander caution, pu la résiliation du contrat. -L'assureur a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le contrat d'assurance est nul , s'il a pour objet , Le profil esptéré des marchandises , Les... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...magistrat du lieu. Art. 346. Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque u'est pas encore uni, l'assuré peut demander caution, ou la résiliation...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. Art. 347. Le contrat d'assurance est nul, s'il a pour objet, Le fret des marchandises existantes à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 552 pages
...546 du nouveau Code de commerce, qui porte : « Si l'assureur tombe en faillite, lorsque le ris» que n'est pas encore fini , l'assuré peut demander »...le même droit , en cas de faillite > de l'assuré. » Cette faculté , comme on le voit , n'est accordée qu'en cas de faillite. Hors ce cas , ce serait... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...notable négociant , ou du magistrat du lieu. 346. Si l'assureur tomhe en faillite lorsque le risqtie n'est pas encore fini , l'assuré peut demander caution...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. 347. Le outrai d'assurance est nul , s'il a pour objet — Le fret des marchandises existant a bord... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...ValÎM , sur Vart. 63 , fit. 6 , liv. 3 de l'ordonnance de la marine de 1681. ARTICLE Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore...a le même droit en cas de faillite de l'assuré. Cet article a été présenté au Conseil d'état le H aotli 1807 ( Voyez Procès- verbal , n° i ,... | |
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Si l'assureur tombe en faillite lorsque le risque n'est pas encore fini, l'assuré peut demander caution , ou la résiliation du contrat. 
