 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...porte : « La société anonyme ne peut exister qu'avec l'au« torisation du gouvernement, et avec approbation « pour l'acte qui la constitue. Cette...« être donnée dans la forme prescrite pour les ré« glemens d'administration publique. » Comme rien dans cet article ne déterminait nn mode précis... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec 14 l'autorisation du Gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue...doit être donnée dans la forme prescrite pour les réglements d'administration publique. .. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...fondé de pouvoir. 3y. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, et avec son approbation pour l'acte qui la constitue...prescrite pour les réglemens d'administration publique. « 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé en actions , sans aucune... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de pouvoir. ; . . 37- La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue;...doit être donnée dans la forme prescrite pour les régiemens d'administration publique. .. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être aussi... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gourve nement e' avec son approbation pour l'acte qui la constitue...doit être donnée dans la forme prescrite pour les reglemens d'adminstration publique. 38. Le capital 'les société's en commandite pourra être aussi... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Code de Comm* Art. 5j. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue;...prescrite pour les réglemens d'administration publique. 4o. Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes public». greffe , et affiché... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...pouvoir. Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du gouvernement, et avec sou approbation pour l'acte qui la constitue; cette approbation...doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique. Art. 38. Le capital des sociétés en commandite pourra être... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...société anonyme ne peut exister y D'AVEC I'A uTORMATION DU GOUVERNEMENT ', et UVKC SOI! aj)|irObatiou pour L'acte qui la constitue : cette approbation doit être donnée DANS LA FORME ru ESC KI u. FUUJI LKt D'ADMINISTRATION puBt.io.uB *. Cet article a été présenté le i3 janvier... | |
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La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi , et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. 
