 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit sous seing privé , même par...verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au tilre des contrats ou des obligations concentinnnelles en général. L'acceptation... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | France - Law - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit...verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. L'acceptation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut au»si être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en esl recue que conformément au tilre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus ; le g- i . in pr. ff. mandati. . • Article IgoÔ. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement} mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mandataire. Mj.H ». Le mandat peut être donna ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , marrie par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des Contrats ou des Ol>ti%utions conventionnelles en général. — L'acceptation... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...L. 60, ff. de regul jur, « Le « Le mandat, y est-il dit, peut être donné » ou par acte public t ou par écrit sous seing» privé , même par lettre....aussi être » donné verbalement; mais la preuve testimo» niale n'en est recue que conformément au titre » des contrats ou des obligations convention»... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par lettre ; il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que lorsque la valeur de l'objet n'excède pas cent florins. L'acceptation du mandat peut n'être que... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...forme que par l'acceptation du manda« taire. » i.;85 Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être donné « ou par acte public ou par écrit sous seing privé , même » par lettre. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et ré« sulter de l'exécution qui lui a été... | |
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Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des Contrats ou des Obligations conventionnelles... 
