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acte août appel applicable application ARRÊT article aurait avril ayant caractère cass cassation cause chambre chargé chasse circonstances civile Code commune compétence compte condamnations conditions cons conseil conséquence considéré constate contraire contravention correctionnel coupable Cour Cour d'assises crime d'appel d'inst débats déc décider déclare décret délit délits demande dernier déterminer devant diffamation dispositions doit donner effet établi fond forme général jour journal jugement juil juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'exécution légale législateur lieu mars matière ment ministère public mise mois motifs moyen nature nécessaire nouvelle peine pénal personnes police portant pourrait poursuite pourvoi première prés présente président prévenu prévu pris prison procès-verbal projet prononcée public publique puni qu'à qu'en qu'une question raison rapp règles relégation renvoi résulte s'il saisi saurait sera seulement sieur simple spéciale statuer suite surveillance témoin termes texte tion tiré tribunal trouve violation