Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1819 - Law reports, digests, etc |
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... de la Cour royale de Pau , en date du 28 mars 1817 , Brauhauban est condamné envers le sieur Bonnafon au paiement de la somme de 144,503 fr . Brauhauban s'est pourvu en cassation , 1.o pour violation de l'art . 27 de la loi du 27 ...
... de la Cour royale de Pau , en date du 28 mars 1817 , Brauhauban est condamné envers le sieur Bonnafon au paiement de la somme de 144,503 fr . Brauhauban s'est pourvu en cassation , 1.o pour violation de l'art . 27 de la loi du 27 ...
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... sur Lepreux , et , pour le profit , le déclare non rece- vable dans son appel . » Pourvoi en cassation de la part du sieur Lepreux , pour fausse applica- tion de l'art . 736 du Code de procédure , et violation de l'art . 443 du même Code .
... sur Lepreux , et , pour le profit , le déclare non rece- vable dans son appel . » Pourvoi en cassation de la part du sieur Lepreux , pour fausse applica- tion de l'art . 736 du Code de procédure , et violation de l'art . 443 du même Code .
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France. Cour de cassation . Le sieur Ipcher répondit à cette demande que les ci ... art . 8 de la loi du 28 août 1792 , parce que l'acte , de 1301 n'était qu ... violation de l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 , en ce que la Cour royale ...
France. Cour de cassation . Le sieur Ipcher répondit à cette demande que les ci ... art . 8 de la loi du 28 août 1792 , parce que l'acte , de 1301 n'était qu ... violation de l'art . 8 de la loi du 28 août 1792 , en ce que la Cour royale ...
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... de Douai a annullé une disposition testamentaire formellement autorisée par cet ar- ticle ; 2.0 pour violation des art . 893 , 931 , 1082 , 1087 et 1089 du même Code , conformes , aux anciens principes et aux art . 3 , 5 et 13 de l'ordon- ...
... de Douai a annullé une disposition testamentaire formellement autorisée par cet ar- ticle ; 2.0 pour violation des art . 893 , 931 , 1082 , 1087 et 1089 du même Code , conformes , aux anciens principes et aux art . 3 , 5 et 13 de l'ordon- ...
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... de son ministère sacerdotal , et l'avaient soumis à l'autorité ecclé ... art . 17 du Code civil , sur ce point , avait été retranchée par la loi du 3 ... Violation de la déclaration du roi du 16 juillet 1725 , de l'ordonnance de ...
... de son ministère sacerdotal , et l'avaient soumis à l'autorité ecclé ... art . 17 du Code civil , sur ce point , avait été retranchée par la loi du 3 ... Violation de la déclaration du roi du 16 juillet 1725 , de l'ordonnance de ...
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Common terms and phrases
24 août acte annullé août arrêt article Astorg ATTENDU avocat général avril cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal compétence condamné consentie conséquence CONSIDÉRANT contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions créanciers d'après débiteur décembre déclaré défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors devant le tribunal disposition donation dotal enfans étre fausse application femme héritiers Ibid immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'article l'espèce législateur lettre de change loi du 28 mari ministère public motifs moyen nég nullité ordonne paiement police Pourvoi en cassation première instance prescription président président.-M procédure civile procès-verbal prononcer qu'ainsi rapporteur rapporteur.-M rente Rés résulte s'est pourvu saisie Section des requêtes seulement sieur et dame somme succession termes de l'art ticle tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police violation de l'art violé