Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1819 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 57
Page 103
... SÉPARATION DE CORPS.- COMPÉTENCE . - EXCEPTION . Les tribunaux français peuvent - ils d'office se déclarer incompétens pour statuer sur une contestation existante entre deux étrangers ? Rés . aff . Ainsi , à plus forte raison , le ...
... SÉPARATION DE CORPS.- COMPÉTENCE . - EXCEPTION . Les tribunaux français peuvent - ils d'office se déclarer incompétens pour statuer sur une contestation existante entre deux étrangers ? Rés . aff . Ainsi , à plus forte raison , le ...
Page 104
... séparation de corps peut être demandée , parce que les époux se sont placés sous la protection spéciale de ces lois . ARRET . - ATTENDU que LA COUR ; — sur les conclusions de M. Jourde , avocat - général ; les tribunaux ne sont obligés ...
... séparation de corps peut être demandée , parce que les époux se sont placés sous la protection spéciale de ces lois . ARRET . - ATTENDU que LA COUR ; — sur les conclusions de M. Jourde , avocat - général ; les tribunaux ne sont obligés ...
Page 110
... SÉPARATION DE BIENS . - Jugement . -EXÉCUTION . - FEMME SÉPARÉE . - VEUVE . - INSTANCE . La nullité d'un jugement de séparation de biens résultant du défaut d'exécution dans la quinzaine , peut - elle être opposée à la femme qui ...
... SÉPARATION DE BIENS . - Jugement . -EXÉCUTION . - FEMME SÉPARÉE . - VEUVE . - INSTANCE . La nullité d'un jugement de séparation de biens résultant du défaut d'exécution dans la quinzaine , peut - elle être opposée à la femme qui ...
Page 111
... séparation de biens . Le 21 avril 1816 , arrêt de la Cour royale de Rouen , qui confirme ce ju- gement . Pourvoi en cassation de la part de la dame Delaroche . La demanderesse tire un premier moyen de ce qu'avant d'opposer l'exé- cution ...
... séparation de biens . Le 21 avril 1816 , arrêt de la Cour royale de Rouen , qui confirme ce ju- gement . Pourvoi en cassation de la part de la dame Delaroche . La demanderesse tire un premier moyen de ce qu'avant d'opposer l'exé- cution ...
Page 112
... séparation de biens . Dans la rigueur du droit , ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que la femme devrait avoir la faculté d'agir ; car si la loi prescrit l'affiche pendant un an , ce ne peut être que pour donner aux parties ...
... séparation de biens . Dans la rigueur du droit , ce n'est qu'après l'expiration de ce délai que la femme devrait avoir la faculté d'agir ; car si la loi prescrit l'affiche pendant un an , ce ne peut être que pour donner aux parties ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte annullé août arrêt article Astorg ATTENDU avocat général avril cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal compétence condamné consentie conséquence CONSIDÉRANT contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions créanciers d'après débiteur décembre déclaré défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors devant le tribunal disposition donation dotal enfans étre fausse application femme héritiers Ibid immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'article l'espèce législateur lettre de change loi du 28 mari ministère public motifs moyen nég nullité ordonne paiement police Pourvoi en cassation première instance prescription président président.-M procédure civile procès-verbal prononcer qu'ainsi rapporteur rapporteur.-M rente Rés résulte s'est pourvu saisie Section des requêtes seulement sieur et dame somme succession termes de l'art ticle tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police violation de l'art violé