Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1819 - Law reports, digests, etc |
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... Code de procédure . ARRÊT . LA COUR , - sur les conclusions de M. Lebeau , avocat général , .... sur le défaut du visz par le maire lui - même ; -ATTENDU que de l'art . 687 du même Code ( de procédure ) sortait forcément l'exception aux ...
... Code de procédure . ARRÊT . LA COUR , - sur les conclusions de M. Lebeau , avocat général , .... sur le défaut du visz par le maire lui - même ; -ATTENDU que de l'art . 687 du même Code ( de procédure ) sortait forcément l'exception aux ...
Page 10
... Code de procédure , et violation de l'art . 443 du même Code . La Cour de Rouen , a dit le demandeur , ne spécifie point quel est le délai dont elle a entendu parler , en disant que l'appel du sieur Lepreux avait été interjeté après le ...
... Code de procédure , et violation de l'art . 443 du même Code . La Cour de Rouen , a dit le demandeur , ne spécifie point quel est le délai dont elle a entendu parler , en disant que l'appel du sieur Lepreux avait été interjeté après le ...
Page 30
... Code de procédure civile , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , qui veulent que tout jugement ou arrêt soit motivé , à peine de nullité . Les demandeurs font remarquer que la Cour royale de Paris , après avoir posé la question ...
... Code de procédure civile , et de l'art . 7 de la loi du 20 avril 1810 , qui veulent que tout jugement ou arrêt soit motivé , à peine de nullité . Les demandeurs font remarquer que la Cour royale de Paris , après avoir posé la question ...
Page 31
... Code de procédure civile . ARRÊT . LA COUR , -sur les conclusions conformes de M. Joubert , avocat - général ; -Vo l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , portant : « 11 ( le juge de paix ) connaîtra de même sans » appel ...
... Code de procédure civile . ARRÊT . LA COUR , -sur les conclusions conformes de M. Joubert , avocat - général ; -Vo l'art . 10 du titre 3 de la loi du 24 août 1790 , portant : « 11 ( le juge de paix ) connaîtra de même sans » appel ...
Page 43
... Code de procédure civile . Le 30 du même mois , la dame Martinelly et le sieur Darribeau , son père , ont fait assigner le sieur Laboissière devant le tribunal civil de Marmande , et ont demandé qu'il lui fût fait défense de prendre le ...
... Code de procédure civile . Le 30 du même mois , la dame Martinelly et le sieur Darribeau , son père , ont fait assigner le sieur Laboissière devant le tribunal civil de Marmande , et ont demandé qu'il lui fût fait défense de prendre le ...
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Common terms and phrases
24 août acte annullé août arrêt article Astorg ATTENDU avocat général avril cause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal compétence condamné consentie conséquence CONSIDÉRANT contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour royale COUR,-sur les conclusions créanciers d'après débiteur décembre déclaré défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors devant le tribunal disposition donation dotal enfans étre fausse application femme héritiers Ibid immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'article l'espèce législateur lettre de change loi du 28 mari ministère public motifs moyen nég nullité ordonne paiement police Pourvoi en cassation première instance prescription président président.-M procédure civile procès-verbal prononcer qu'ainsi rapporteur rapporteur.-M rente Rés résulte s'est pourvu saisie Section des requêtes seulement sieur et dame somme succession termes de l'art ticle tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police violation de l'art violé