 | Europe - 1841 - 950 pages
...l'article 692 : (Amendement de la commission.) < 2° Dans la huitaine.... à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires et à leurs maris,...l'inscription des hypothèques appartenant aux femmes, miiit'urs, interdits, leurs héritiers ou ayant-cause. » Cette seconde partie de l'article transportait... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...prononcer; *° A la femme du saisi , aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'âpre« son titre. Cette sommation conliendra, en outre,... | |
 | France - Law - 1858 - 1532 pages
...du droit de la faire prononcer; 2° A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux...devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Celle sommation contiendra, en outre,... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...du droit de la faire prononcer; 2° A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux...devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation contiendra, en outre,... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...prononcer; 2° A la femme du saisi , aux femmes des précédents propriétaires , au subrogé tuteur des mineurs ou interdits , ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un ou l'autre cas, les mariage ou tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...cahier des charges à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires ou subrogé tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si dans l'un et l'autre cas les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Une copie de oette sommation e«t... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...prononcer ; 2» A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, ou subrogé tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un ou l'antre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...droit de la faire prononcer. 2° A la femme du saisi, aux femmes îles précédents propriétaires, ou subrogé-tuteur des mineurs ou interdits, ou aux mineurs devenus majeurs, si, dans l'un ou l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'api es son titre. Celle sommation... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...droit de la faire prononcer ; « 2» A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogétuteur des mineurs ou interdits, ou aux...devenus majeurs, si, dans l'un et l'autre cas, les mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation contiendra, en outre,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prononcer; — 2° A la femme du saisi , aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé tuteur solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier4. 1199. Tout acte q mariage et tutelle sont connus du poursuivant d'après son titre. Cette sommation contiendra, en outre,... | |
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Cette sommation contiendra, en outre, l'avertissement que, pour conserver les hypothèques légales sur l'immeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription du jugement d'adjudication. 
