Histoire du traité de Westphalie ou des négociations qui se firent à Munster et à Osnabrug, pour établir la paix entre toutes les puissances de l'Europe: composée principalement sur les mémoires de la Cour et des plénipotentiaires de France, Volume 6

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Page 273 - Princes & Etats de l'Empire Romain , la paix telle & en la forme & manière qu'elle a été ici réciproquement conclue ; & de faire en forte que les ratifications en foient fournies à Munfter , & échangées réciproquement dans l'efpace de deux mois , à compter du jour de la fignature.
Page 301 - Code civil ou qui aura fait une déclaration nulle ou insuffisante sera , s'il a satisfait en Belgique aux obligations de la loi de milice , admis à faire encore sa déclaration dans le délai de deux ans, à compter du jour de la publication de la présente loi. L'article 4 de la loi du 1" avril 1879 lui sera applicable ainsi qu'à ses enfants et descendants.
Page 273 - Constitutions fondamentales de l'Empire, laquelle fera inférée dans le prochain Recès de l'Empire, & même dans la Capitulation Impériale , n'obligeant pas moins les abfens que les préfens , les Eccléfiaftiques que les Séculiers , foit qu'ils foient Etats de l'Empire ou non ; fi bien que ce fera une régie prefcrite que devront fuivre perpétuellement tant les Confeillers & Officiers Impériaux, que ceux des autres Seigneuries , comme auffl.
Page 272 - Garnifons introduites pendant ces dernières guerres ; & foient laifîees en la libre difpofition de leurs Seigneurs , fauf au relie le droit d'un chacun. Qu'il ne tourne à dommage , ni à préjudice , maintenant ni pour l'avenir à aucune Ville , d'avoir été prife & occupée par l'une ou par l'autre des Parties qui font en guerre ; mais que toutes & chacune de ces Villes , avec tous...
Page 351 - ... nuifibles à la tranquillité publique ; Sa Majefté Impériale aura foin de faire prendre & recueillir les avis & fentimens , tant du Confeil Aulique que de la Chambre Impériale , afin que dans la Diète prochaine ils puiflènt être propofés , & qu'il en foit formé une Conftitution certaine. Que cependant dans les caufes de cette nature qui feront portées aux Tribunaux fupérieurs de...
Page 275 - ... et si, dans l'espace de trois ans, le différend ne peut être terminé par l'un ou l'autre de ces moyens...
Page 268 - Directeurs & les Colonels de la Milice des Cercles , ou par les Commiflàires ; mais plutôt qu'ils prêtent la main aux exécuteurs, & qu'il foit permis aux exécuteurs d'ufer de force contre ceux qui tâcheront d'empêcher l'exécution en quelque forte que ce foit.
Page 219 - Mais si, à l'avc» uir, il arrive des différends entre ces royaumes ; » que, nonobstant cela, la nécessité de la susdite » obligation réciproque , qui est de ne point aider » les ennemis l'un de l'autre , demeure toujours
Page 326 - ... l'Empire , le droit auffi de réformer l'exercice .de la Religion , & qu'ayant autrefois été accordé dans la paix de Religion aux Sujets de tels Etats qui ne feroient pas de la Religion du Seigneur du territoire , la faculté de changer de demeure , il auroit été de plus ordonné pour conferver une plus parfaite concorde entre les Etats , que perfonne n'eût à attirer à fa Religion les fujets des autres , ni pour cette raifon les recevoir en fa fauve-garde & protection , ou les foutenir...
Page 404 - ... convenue. Et pour ce qui eft des autres Etats , on a laifle à leurs Plénipotentiaires la liberté de figner ledit Traité , & d'en rapporter les ratifications de leurs fupérieurs , ou non ; ce qui toutefois n'empêchera pas que moyennant la fignature de ceux qui Font déjà fîgné , tous les autres Etats qui ne l'ont pas encore figné ni ratifié...

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