Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 91828 |
Contents
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Common terms and phrases
16 août 16 février 1er mai acte août appel articles attendu avoué brumaire CARR Casse cause Code d'instruction criminelle Code de procédure COFF compensation conclusions conçu condamnation aux dépens conformément considérant contestation Cour d'appel Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur décision déclare décret du 16 défendeur délai DELAP délibéré demande nouvelle demandeur dépens adjugés devant la Cour devant les premiers disposition doit dommages-intérêts ESPÈCE exécutoire de dépens former opposition frais frimaire greffier héritiers infrà Instruction par écrit interjeté Jean-Baptiste Selves jugé par arrêt jugées sommairement juillet l'appel l'article l'audience l'avoué l'exécutoire l'instance l'opposition liquidation des dépens mande mandeur matière ordinaire matière sommaire ment ministère public motifs nullité ordonne paiement première instance premiers juges procédure civile procès prononcée question rapport Rejette rescision résulte saisie section civile serait sieur et dame signifié solidairement statué succombe suprà Tarif taxe des dépens tion titre tribunal de commerce Wanters
Popular passages
Page 285 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 287 - Ceux qui se seront constitués parties civiles, soit qu'ils succombent ou non, seront personnellement tenus des frais d'instruction, expédition et signification des jugements, sauf leur recours contre les prévenus ou accusés qui seront condamnés, et contre les personnes civilementresponsablcs du délit (Voy.
Page 278 - S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seront vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple acte d'avoué à avoué.
Page 137 - Roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Page 248 - L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque.
Page 153 - Les actes- faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 158 - Le montant de la taxe sera porté au bas de l'état des dépens adjugés; il sera signé du juge qui y aura procédé et du greffier. Lorsque ce montant n'aura pas été compris dans l'expédition de l'arrêt ou jugement , il en sera délivré exécutoire par le greffier. 6. L'exécutoire ou le jugement au chef de la liquidatioit)' seront susceptibles d'opposition.
Page 187 - L'expédition de l'acte de récusation, de la décla-*" ration du juge , du jugement , de l'appel , et les pièces jointes , seront envoyées sous trois jours par le greffier , à la requête et aux frais de l'appelant , au greffier du tribunal d'appel.
Page 62 - Code de procédure civile, ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, encore qu'ils dénient être garants...
Page 159 - L'opposition sera formée dans les trois jours de la signification à avoué avec citation ; il y sera statué sommairement, et il ne pourra être interjeté appel de ce jugement que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le fond.