 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la propriété des mines. 5. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en conseil-d'état. cousidcrations.jointes d'ailleurs à la nécessité ou se roient MM.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines. TITRE II. De la Propriété des Mines. <. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...concession. La loi du 21 avril 1810 , sur les mines a depuis fixé les principes ainsi qvi'il suit : ART. 5. Les' mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état ART. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...pyriteuses regardées comme engrais : le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.... Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré au Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...terreuses et les cailloux de toute nature , le* terres pyriteuses regardées comme engrais (2). ag3. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession , délibéré en conseil d'état , qui règle les droits des propriétaires de la surface , sur le... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 680 pages
...satisfaisante , puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 682 pages
...satisfaisante , puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées, qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...satisfaisante, puisqu'elle est la plus utile à l'intérêt de la société; il l'a été en déclarant que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat ; mais cet acte réglera les droits des propriétaires de la surface... | |
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Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat. 
