Droit civil international, Volume 7

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Bruylant-Christophe & ce, 1881 - Conflict of laws
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Contents

Quelle est la nature du statut qui considère le partage comme déclaratif
48
Quel est le fondement du rapport? estce la volonté de la loi ou celle
54
Quelle est la nature du statut? Nécessité de distinguer le caractère divers
58
Le code italien ne soumet au rapport que les descendants donataires les colla
60
Les coutumes variaient encore en ce qui concerne lobligation du payement
66
Difference capitale entre le code civil et le droit coutumier en ce qui regarde
72
Quid si un mineur belge domicilié en Belgique est appelé à une succession dont
74
Les héritiers contractuels sontils tenus des dettes et comment? p
78
Questce que la séparation des patrimoines et quel en est le fondement? p
84
Quel est le statut des administrateurs? Théorie traditionnelle Paul Voet
88
Fautil appliquer à la liquidation le principe formulé par la cour de cassation
92
La déclaration dabsence atelle effet hors du territoire où labsence est dé
94
Dispositions du code civil et de la loi du 12 juin 1816 concernant les partages
100
Du payement des créanciers Critique du code nécessité de le reviser Nouvel
105
Jurisprudence Un mineur étranger sous puissance paternelle est domicilié
106
p
114
Froland distingue entre le statut de la capacité et le statut des biens Ce
120
Du rôle des administrateurs en matière de succession Les envoyés en posses
127
Estce que la loi qui détermine la nature du statut décide aussi la question
141
La vente des immeubles se fait dans les formes prescrites par la loi territo
154
Le curateur est le mandataire des parties intéressées p
157
Division des biens en meubles et immeubles Importance de cette classification
165
Objection contre la théorie de lincapacité de ladministrateur daliéner
173
La cour de cassation admet la règle du statut personnel des meubles mais
176
Division des immeubles p
180
Y atil dautres causes de préférence que les priviléges et les hypothèques
182
Quand y atil destination dans lintérêt de lagriculture du commerce ou
186
Privilége du bailleur Quel est le motif dintérêt général qui justitie ce privi
190
Application du principe aux droits dans les sociétés p
192
Discussion de la question de savoir si le motif pour lequel larticle 3 decide
195
Le privilége du vendeur cesse par limmobilisation de la chose vendue
196
Application de ces principes aux immeubles Cest la loi territoriale qui dé
201
Les priviléges ne dépendent pas de lautonomie des parties contractantes
202
Quelle est la nature des droits exercés dans un immeuble et quelle est la
207
Composition de la communauté Ce qui dépend de lautonomie des époux
213
Des divers modes de transmettre et dacquérir la propriété p 269
214
Conclusion Le droit angloaméricain p
216
Conséquence qui résulte de linnovation consacrée par larticle 1138 en
220
Le président Bouhier tientil pour la personnalité ou pour la réalité du statut
222
elle sapplique à tous les meubles même aux meubles
228
La disposition de larticle 2280 est également dintérêt social et partant
239
Des priviléges mobiliers Leur division p
245
Quand une créance est donnée en gage il faut la signification de lacte p 258
258
Les charges reelles que la loi établit sur les biens dans un intérêt public
271
Appréciation de ces principes p
320
Droit du possesseur de bonne foi aux fruits Le code déroge au droit strict
327
Les restrictions que larticle 514 permet dapporter à la liberté du proprié
333
Le statut de larticle 563 est réel Pourquoi? p
348
Personnalité du droit dusage Les parties y penventelles déroger? et
354
Les servitudes personnelles sontelles dordre public? Quelles sont les dispo
355
Les privileges dépendent de la loi territoriale Un créancier étranger ne pour
370
Hypothèque de lusufruit Quid de lusufruit légal des père et mère et de
383
Du chemin de halage et du marchepied p
386
Caractère des servitudes légales et nature du statut qui les régit p
388
La loi française du 10 décembre 1874 et la loi belge du 15 août 1879 permet
390
La cession forcée de la mitoyenneté estelle une vente et régie par les prin
395
Le statut de lhypothèque légale des incapables estil réel ou personnel ? Dans
396
Les femmes et mineurs français ont une hypothèque légale en Belgique Com
398
Consequence qui en résulte quant à la nature du statut p
402
540 La volonté des parties peut être tacite Elles peuvent sen rapporter à leur
409
La publicité est également dordre public et soumise au statut de la situation
414
Quid des changements que lusufruitier peut ou ne peut pas faire dans
415
réel? p
422
Des caractères essentiels du droit de superficie daprès Doneau Aucun nest
428
De lhypothèque légale A qui elle est accordée Toutes les hypothèques légales
439
De lexception que Felix admet quand le lieu du payement diffère du lieu
441
Quels sont les droits des créanciers quand le débiteur aliène ses biens ? Ont
445
Quel est le lieu où se parfait le contrat que les parties font par correspon
447
Estil vrai comme le dit Felix que tout le régime hypothécaire dépend
450
difèrent des hypothèques légales p
474
La revocation des donations constituetelle une suite ou un effet du contrat?
475
La séparation des patrimoines estelle un privilége? La confusion des patri
482
Des créances privilegiées munies du droit de résolution Innovation apportée
488
Conséquence qui en résulte quant à la nature du statut qui régit la spécialité
494
acquis p
500
Du privilége que la loi accorde aux vendeurs de machines et aux ouvriers
506
Quentendon par lautonomie des parties contractantes? p
512
Estil vrai comme le dit Jord Robertson quil y a présomption légale que
524
De la théorie de Casaregis et de Savigny Critique p
537
Où le contrat fait par le mandataire se parfaitil et quelle est la loi qui
543
Distinction entre les effets et les suites du contrat Conséquence qui en résulte
550
Critique de théorie Les suites sont des effets Preuve en ce qui concerne
556
Le code civil confond la contirmation et la ratification Ce que cest que con
562
Quelle loi suiton pour la forme de lécrit qui constate la confirmation?
568
Fælix considère encore comme une suite accidentelle du contrat le cas prévu
574
pas au droit civil international p
582
Règle dinterprétation des actes unilatéraux tels que les testaments et
590

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Popular passages

Page 371 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 347 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 302 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 386 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Page 347 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 352 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 449 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat.
Page 325 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 94 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 329 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.

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