 ... attribué par les articles précécédents, avec déclaration expresse, de la part de leur père ou mère, que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure...  Mélanges - Page 43by Léon Lhuillier - 1879Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...conformément à l'article 761 de la loi sur les Successions, dans le cas où la portion donnée ou léguée serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel , suivant la même loi. 3. Les conventions et jugemens passés en force de chose jugée , par lesquels... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...leur intention est de réduire l'enfant naturel à la » portion qu'ils lui ont assignée. » Dans le cas où cette portion serait inférieure à » la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant na» turel, il ne pourra réclamer que le supplément » nécessaire pour parfaire cette moitié. »... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...que leur intention est de réduire Venfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à Venfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...assignée. Dans le cas ou cette portion serait intérieure à la moitié de ce qui devrait revenir a l'enfant naturel , il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux.... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où celle portion serait inférieure à la moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant n&iUrcl, il ne pourra réclamer que le supplément nécessaire pour parfaire celte moitié. » On voit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...que leur intention est de réduire l'enfant naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. 762. Les dispositions des articles 767 et 768 ne sont pas applicables aux cnfans adultérins ou incestueux.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...leur intention est de réduire l'vnfant naturel à la porfion qu'ils lui ont assignée. — Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. , 762. Les dispositions des articles 757 et 758 ne sont pas applicables aux enfans adultérins ou incestueux.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...naturel à la portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à lu moitié de ce qui devrait revenir à l'enfant naturel,...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié. » 762. Les dispositions des art. 757 et 768 ne sont pas applicables aux enfans adultérins 354 ou... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...que leur intention est de réduire l'enfant naturel à Ja portion qu'ils lui ont assignée. Dans le cas où cette portion serait inférieure à la moitié...supplément nécessaire pour parfaire cette moitié,, n < t< Ainsi le législateur, après avoir fixé dans les art. 767 et 768 du Code le maximum des droits... | |
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