 Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur...  Mélanges - Page 73by Léon Lhuillier - 1879Full view - About this book
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...légataires des auteurs compositeurs ou artistes. Pendant celle période de temps , le conjoint survivant a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou testament. Sannier, comme inculpé d'avoir, en 1864 et 1865, introduit et débité à Lille des ouvrages... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - Authors, French - 1867 - 480 pages
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par son décret du 5 février... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - Authors, French - 1867 - 482 pages
...indépendamment des droits qui peuvent résulter, en faveur de ce conjoint, du régime de la communauté, a la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. » Déjà cette préoccupation avait inspiré Napoléon Ier, lorsque par son décret du 5 février... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime dela communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament 1. 1. Ce droit d'usufruit est donné au conjoint surrivant , sans distinction entre le mari et la femme.... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, celte jouissance est réduite, au profit... | |
 | Books - 1867 - 574 pages
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...droits qui peuvent résulter en sa faveur de la communauté, la jouissance, pendant cinquante ans, des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament, sauf réduction à la quotité disponible si l'auteur laisse des héritiers à réserve. Cette jouissance... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. (1) Cette commission était composée de MM. Jules Simon, président, le comte J. Murat, secrétaire,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. « Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cette jouissance est réduite, au profit... | |
 | 1869 - 1236 pages
...résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a, de préférence à tous héritiers, la jouissance des droits dont l'auteur prédécédé...pas disposé par acte entre-vifs ou par testament. >. Les droits des héritiers et autres successeurs, pendant cette période de cinquante ans, restent... | |
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