 Le partage peut être demandé; même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.  Excursions et reconnaissances - Page 1111884Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq_ ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé , même quand l'un...possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage , à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits , peut être exercée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cette convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des...possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...Le partage peut être demandé, même » quandJ'undes co-héritiers aurait joui séparément » (ta partie des biens de la succession, s'il n'ya » eu...possession suffisante » pour ac,qué,rir la prescription. Cet article est très-important , et il faut "bien en prendre 4e sens,, ' .. t • • II ne signifie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ans; mais elle peut être renouvelée , 81 5. — Cas^où le partage pei t être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession. Exceptions ,816. — L'action en partage, à l'égard des cohéritiers, mineurs ou interdits, peut... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...®efer.bucbe< barf um fo œcuijei £ in ibrer >Di.'Uji^uiig fiiibcn» ul? fie offeiibat ji.m bic / 816. Le partage peut être demandé , même quand l'un...cohéritiers aurait joui séparément de partie des bîeris et la succession, s'il n'ya eu nu acte do partage, ou posccssion suffisante pour acquérir... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...de le suspendre ; efiêt de cette convention , 815. — Cas où il peut être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, 816. — Par qui peut être exercée l'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs, interdits... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...limité ; mais cette convention ne peut » être obligatoire au-delà de cinq ans. » s<6 Art. i04. « Le partage peut être demandé, même quand, « l'un des cohéritiers aurait joui séparement de partie des « biens de la succession, s'il n'ya eu un acte de partage, ou « possession... | |
 | 1835 - 882 pages
...convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé, même quand l'un des...de la succession . s'il n'ya eu un acte de partage t ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 816 /',/. 10. Lorsque la demande en partage... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...convention ne peut être obligatoire au-delà de 5 ans ; mais elle peut être renouvelée. 94 ARTICLE 816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des...possession suffisante pour acquérir la prescription. !th ARTICLE 817. TABLE DES MATIERES. ARTICLE 818. Pages. Le mari peut, sans le concours de sa femme,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...pâturage, n'aurait d'effet que pendant cinq ans. ART. 816. Le partage peut être demandé , même quand un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya pas un acte de partage , ou une possession pendant un temps suffisant pour acquérir la prescription.... | |
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