...ire- vifs on par testament , au profit des hospices, des pauvres d'une commune , ou d'éiablissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du goiivernemeul. ( Code Civil, art. 910.) Cette disposition est conforme à l'éditde" 1749, 'sur la...

...observées à l'égard clu ministre du culte 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , a1t profit des hospices , des pauvres d'une commune ,...qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. 911. Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle , soit qu'on la déguise sous...

...qui peut s'appliquer aux subrogés tuteurs. Voyez l'Apostillateur de Lapeyrère, lett. T , h°. 172. ART. 91o» « Les dispositions entre* vifs ou par...profit des hospices , des pauvres , d'une commune, ou d'établissemens d'utilité pu» blique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles se» font autorisées...

...- vifs ou par testament , au profil des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'éuiblissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement. Leg. 32, §. 2; leg. 73, §. i ; leg. 122 , ff. de legalis i°. = ULPIAPT. Fragment,...

...mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...

...nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...

...étranger que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français. (Idem, art. 912.) Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit...hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissement d'ulifitc publique, u'onl Irur effet qu'aulanl qu'elles sont autorisées par une ordonnance royale....

...mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs aura lieu de plein droit et sans d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...

...culte qui l'a assisté dans sa dernière maadie. Dans aucun état de sa vie, ses dispositions au 9I° R gouvernement. Enfin, la politique exigeant entre les peuples <"2 une réciprocité parfaite, le projet...

...intentions de son bienfaiteur. » Vous savez, Messieurs, que d'après l'article 910 du Code Napoléon, les dispositions entre, vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres, d'une coumyine ou d'un établissement d'utilité publique, ne produisent effet qu'autant qu'elles sont autorisées...